(JOUE n° 150 du 20 mai 2014)

Vus,

Le Conseil de l’Union Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Vu l’approbation du Parlement européen,

Considérants,

Considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2).

(2) Conformément à la décision 2013/486/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 septembre 2013, sous réserve de sa conclusion.

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 14 avril 2014

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2 de la décision du 14 avril 2014

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 23 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3 de la décision du 14 avril 2014

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à l’article 14 de l’accord.

Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.

Article 4 de la décision du 14 avril 2014

Aux fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 22, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil (4), à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

Article 5 de la décision du 14 avril 2014

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil
Le président
A. TSAFTARIS

(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
(3)  Décision 2013/486/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L 265 du 8.10.2013, p. 1).
(4)  Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

Consulter l'accord de partenariat volontaire du 20/05/14 entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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