(JO n° 7 du 10 janvier 2024)
NOR : CETX2400508S
Les dispositions des I et III à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont annulées.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l'annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n° 469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.
L'annulation des I et IV à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1er avril 2024.
