(BO du MEDDTL n° 2012/7 du 25 avril 2012)
Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).
NOR : DEVP1208317S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel, notamment son paragraphe III (b) ;
Vu la décision BSEI n° 10-021 du 19 février 2010 relative à l’approbation du document intitulé « Guide pour l’établissement d’un plan d’inspection », référencé document DT 84 (version B 01, janvier 2010) ;
Vu la demande conjointe de l’Union des industries chimiques (UIC) et de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) du 7 octobre 2011, sollicitant l’approbation d’un guide professionnel ;
Vu le document intitulé « Modalités de requalifications périodiques des équipements sous pression soumis à fragilisation de revenu », référencé DT 95 (révision 0, mars 2012) ;
Vu l’avis en date du 15 mars 2012 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 5 avril 2012
Le document DT 95 intitulé « Modalités de requalifications périodiques des équipements sous pression soumis à fragilisation de revenu » (version 0, mars 2012) est approuvé en application des dispositions du guide DT 84 (version B 01, janvier 2010) susvisé.
Article 2 de la décision du 5 avril 2012
Les équipements entrant dans le champ d’application du document DT 95 et construits sous le régime des dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé peuvent ne pas faire l’objet d’une épreuve hydraulique lors de leur requalification périodique, sous réserve de l’établissement d’un plan d’inspection conforme au DT 84.
Le plan d’inspection et les documents justificatifs prévus par le document DT 95 sont à présenter à l’organisme habilité au minimum deux mois avant la date de la requalification périodique envisagée.
Article 3 de la décision du 5 avril 2012
L’Union française des industries pétrolières (UFIP) et l’Union des industries chimiques (UIC) adressent à la direction générale de la prévention des risques, dans le délai maximum d’un an, la liste des équipements sous pression concernés par l’application de ce guide.
Article 4 de la décision du 5 avril 2012
Toute modification du document cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du document.
Article 5 de la décision du 5 avril 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
