(JOUE n° L 248 du 27 septembre 2017)

Vus

Le Conseil de l'Union Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

Vu la proposition de la Commission européenne,

Vu l'approbation du Parlement européen (1),

(1) Approbation du 5 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) L'Union est partie à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée « convention »), qui a été approuvée par la Communauté économique européenne conformément à la décision 81/462/CEE du Conseil (2).

(2) L'Union est partie au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ci-après dénommé « protocole de Göteborg »), auquel la Communauté européenne a adhéré conformément à la décision 2003/507/CE du Conseil (3).

(3) Les parties au protocole de Göteborg ont ouvert des négociations en 2007 afin de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'instauration de nouvelles obligations de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, à respecter d'ici à 2020, et par l'actualisation des valeurs limites d'émission visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques à la source.

(4) Les parties présentes à la 30e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2012/1 et 2012/2 modifiant le protocole de Göteborg.

(5) Les amendements figurant dans la décision 2012/1 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 13, paragraphe 4, du protocole de Göteborg.

(6) L'amendement figurant dans la décision 2012/2 (ci-après dénommé « amendement ») est soumis à acceptation par les parties au protocole de Göteborg conformément à son article 13, paragraphe 3.

(7) L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par l'amendement, y compris les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/81/CE (4), (UE) 2016/2284 (5) 2010/75/UE (6) et (UE) 2015/2193 (7), et les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 595/2009 (8) et (CE) n° 715/2007 (9).  

(8) L'amendement devrait dès lors être approuvé au nom de l'Union,

 

(2) Décision 81/462/CEE du Conseil, du 11 juin 1981, concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11).

(3) Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003, p. 1).

(4) Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

(5) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(6) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(7) Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1).

(8) Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).

(9) Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 17 juillet 2017

L'amendement au protocole de 1999 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, figurant dans la décision 2012/2 de l'organe exécutif de la convention, est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2 de la décision du 17 juillet 2017

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union, de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 13, paragraphe 3, du protocole, tel qu'il est modifié (10).

(10) La date d'entrée en vigueur de l'amendement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3 de la décision du 17 juillet 2017

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil
Le président
T. TAMM

Annexe : Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole de 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI

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