(JOUE n° L 17 du 18 janvier 2019)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions 2001/681/CE et 2006/193/CE de la Commission (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,

(1)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

 

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques. Les documents doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale. Les organisations enregistrées dans le système de management environnemental et d’audit établi par le règlement (CE) n° 1221/2009, ou qui souhaitent s’y enregistrer, sont tenues de tenir compte des documents de référence sectoriels lorsqu’elles élaborent leur système de management environnemental et lorsqu’elles évaluent leurs performances environnementales dans leur déclaration environnementale, ou déclaration environnementale actualisée, préparée conformément à l’annexe IV dudit règlement.

(2) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’établir un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs à considérer comme prioritaires pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence. La communication de la Commission «Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)» (2) a déterminé que le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques était un secteur prioritaire.

(3) Le document de référence sectoriel pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques devrait se concentrer sur les meilleures pratiques, les indicateurs et les repères pour les fabricants d’équipements électriques et électroniques. Il devrait déterminer, grâce aux meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur, des mesures concrètes pour améliorer le management environnemental global des entreprises du secteur dans trois domaines principaux: processus de fabrication, gestion de la chaîne d’approvisionnement et actions favorisant une économie plus circulaire.

(4) Afin de laisser aux organisations, aux vérificateurs environnementaux et aux autres intervenants suffisamment de temps pour se préparer à l’introduction du document de référence sectoriel pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques, il y a lieu de reporter la date d’application de la présente décision d’une période de 120 jours à dater de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(5) Lors de l’élaboration du document de référence sectoriel annexé à la présente décision, la Commission a consulté les États membres et les autres parties prenantes conformément au règlement (CE) n° 1221/2009.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 49 du règlement (CE) n° 1221/2009,

 

(2)  JO C 358 du 8.12.2011, p. 2.

 

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 19 décembre 2018

Le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 19 décembre 2018

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à partir du 19 mai 2019.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

Annexe

A consulter en pdf

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés