(JOUE n° L 402 du 1er décembre 2020)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 46, paragraphe 5,

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La décision (UE) 2017/2285 de la Commission du 6 décembre 2017 modifiant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (2) définit, au point 2.4.3 de l’annexe I, les exigences relatives à l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites.

(2) Le point 2.4.3.3 a) du guide de l’utilisateur, qui figure à l’annexe I de la décision (UE) 2017/2285, définit les secteurs économiques dans lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites (tableau 9).

(3) Le point 2.4.3.3 b) du guide de l’utilisateur définit les secteurs dans lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites peut être autorisée dans des projets pilotes (tableau 10) et précise que, après la réalisation d’un projet pilote et sur la base de l’évaluation de celui-ci, le Comité EMAS peut recommander d’inclure le secteur dans la liste des secteurs pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est admise (tableau 9).

(4) Deux projets pilotes ont été menés en Allemagne dans des secteurs mentionnés dans le tableau 10 : le premier dans le secteur du commerce de détail (Code NACE 47.1) et le second dans le secteur de l’hébergement médico-social et social (Code NACE 87) et de l’action sociale sans hébergement (Code NACE 88). Une évaluation de ces projets pilotes a été présentée au comité EMAS.

(5) Sur la base de cette évaluation des projets pilotes, le Comité EMAS a recommandé d’inclure ces secteurs dans la liste de ceux pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites (tableau 9),

(2) JO L 328 du 12.12.2017, p. 38.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 27 novembre 2020

Les codes NACE 47.1, 87 et 88 sont des secteurs pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites. Ces secteurs sont dès lors déplacés du tableau 10 vers le tableau 9 de l’annexe I du guide de l’utilisateur.

Article 2 de la décision du 27 novembre 2020

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Par la Commission
Virginijus SINKEVICIUS
Membre de la Commission

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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