(JOUE n° L 420 du 25 novembre 2021)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques. Les documents doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale. Les organisations enregistrées dans le système de management environnemental et d’audit établi par le règlement (CE) n° 1221/2009, ou qui souhaitent s’y enregistrer, doivent tenir compte des documents de référence sectoriels lorsqu’elles élaborent leur système de management environnemental et lorsqu’elles évaluent leurs performances environnementales dans leur déclaration environnementale, ou déclaration environnementale actualisée, préparée conformément à l’annexe IV dudit règlement.
(2) En vertu du règlement (CE) n° 1221/2009, la Commission est tenue d’établir un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs à considérer comme prioritaires pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence. Dans ce plan de travail (2), la Commission a déterminé que le secteur de la fabrication de produits métalliques était un secteur prioritaire.
(3) Le document de référence sectoriel devrait déterminer, en guise de meilleures pratiques de management environnemental pour ce secteur (3), des actions concrètes visant à améliorer l’ensemble du management environnemental des entreprises du secteur dans trois domaines principaux, qui couvrent, du point de vue des fabricants, les principaux aspects environnementaux des entreprises de fabrication de produits métalliques. Ces principaux domaines sont les questions transversales, l’optimisation des services d’utilité publique et les processus de fabrication. Des indicateurs de performance environnementale et des repères d’excellence spécifiques pour les différentes meilleures pratiques de management environnemental devraient également être fournis chaque fois que cela est possible et pertinent.
(4) Afin de laisser suffisamment de temps aux organisations du secteur de la fabrication de produits métalliques, aux vérificateurs environnementaux, aux autorités nationales, aux organismes d’accréditation et d’agrément et aux autres opérateurs pour préparer l’introduction du document de référence sectoriel pour le secteur de la fabrication de produits métalliques, la date d’application de la présente décision devrait être reportée.
(5) Lors de l’élaboration du document de référence sectoriel, la Commission a consulté les États membres et les autres parties prenantes conformément au règlement (CE) n° 1221/2009.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 49 du règlement (CE) n° 1221/2009,
(2) Communication de la Commission – Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l’adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), JO C 358 du 8.12.2011, p. 2.
(3) Antonopoulos, I., Canfora, P., Gaudillat, P., Dri, M., Eder, P., Best Environmental Management Practice in the Fabricated Metal Products manufacturing, EUR 30025 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-14299-7, doi:10.2760/894966, JRC119281; https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/inl…
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 8 novembre 2021
Le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques figure en annexe.
Article 2 de la décision du 8 novembre 2021
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du 25 mars 2022.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
Annexe
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