Décision (UE) n° 2025/2493 du Conseil du 01/12/25 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
(JOUE n° L 2025/2493 du 5 décembre 2025)

Consulter le texte sur EUR-Lex