A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision (UE) n° 2025/2493 du Conseil du 01/12/25 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal


(JOUE n° L 2025/2493 du 5 décembre 2025)

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