(JO n° 47 du 25 février 2003)
NOR : ECOD0370000D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes,

Décrète :

Article 1er du décret du 18 février 2003

A l'article 1er du décret du 21 février 2001 susvisé :

Les mots : « du calcaire industriel » sont remplacés par les mots : « du calcaire et de la dolomie industriels » ;

Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel et "dolomie industrielle les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles. »

Article 2 du décret du 18 février 2003

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Article 3 du décret du 18 février 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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