(JO n° 289 du 12 décembre 2004)
NOR : DEVN0420074D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7 et R.* 242-1 à R.* 242-49 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or en date du 7 avril 2000 prescrivant l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 juin 2000 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Gevrey-Chambertin en date du 4 mai 2000 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Brochon en date du 25 février 2004 ;
Vu l’avis du conseil général de la Côte-d’Or en date du 26 juin 2000 ;
Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Côte-d’Or, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 22 décembre 2000 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2001 ;
Vu l’avis ou l’accord des ministres intéressés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 décembre 2004
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Combe Lavaux-Jean Roland », les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Gevrey-Chambertin
Section A1 : parcelles nos 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 109, 110.
Section A2 : parcelles nos 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 164.
Commune de Brochon
Section C1 : parcelles nos 2, 3, 9, 10, 11, 15, 19 (pour partie), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 139.
Section C2 : parcelles nos 99, 100.
Soit au total 486 hectares 99 ares 18 centiares dans le département de la Côte-d’Or.
La route départementale n° 31 dans son emprise cadastrale est exclue du périmètre de la réserve naturelle.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret. Les plans cadastraux peuvent être consultés dans les mairies de Gevrey-Chambertin et de Brochon, à la préfecture de la Côte-d’Or ou à la direction régionale de l’environnement.
Article 2 du décret du 10 décembre 2004
Le préfet, après avoir demandé l’avis des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon et celui du comité consultatif prévu à l’article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 332-8 du code de l’environnement.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire élabore et met en œuvre un plan de gestion qui s’appuie sur une évaluation scientifique de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l’agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le préfet veille à la mise en œuvre du plan par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion de la réserve le justifient, solliciter à nouveau l’agrément du ministre.
Article 3 du décret du 10 décembre 2004
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d’usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics intéressés ;
3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d’associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 du décret du 10 décembre 2004
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion
et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Article 5 du décret du 10 décembre 2004
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d’espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 6 du décret du 10 décembre 2004
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles ou pastorales :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés.
Article 7 du décret du 10 décembre 2004
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Article 8 du décret du 10 décembre 2004
La chasse est autorisée deux jours par semaine selon les modalités fixées par un arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 9 du décret du 10 décembre 2004
Les activités forestières ou pastorales s’exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion.
Article 10 du décret du 10 décembre 2004
Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l’exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées et des activités pastorales et forestières ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières ;
5° D’utiliser le feu sauf pour l’élimination des rémanents d’exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.
Article 11 du décret du 10 décembre 2004
Sous réserve des dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux nécessaires à l’entretien de la réserve et du réservoir d’eau potable autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation et l’entretien de chemins nécessaires à la desserte des terres agricoles situées hors de la réserve ou à l’exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Article 12 du décret du 10 décembre 2004
Toute activité de recherche ou d’exploitation minière est interdite dans la réserve.
Article 13 du décret du 10 décembre 2004
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 14 du décret du 10 décembre 2004
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l’exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l’animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ou qui s’exercent à l’occasion de l’activité d’escalade autorisée par l’article 17.
Article 15 du décret du 10 décembre 2004
L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Article 16 du décret du 10 décembre 2004
La circulation et le stationnement des personnes dans tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Article 17 du décret du 10 décembre 2004
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
L’escalade est pratiquée uniquement sur les voies déjà équipées en 1998 et inscrites au répertoire des sites naturels d’escalade en Bourgogne. Elle est interdite sur le bec de Judy du 15 février au 15 juin.
La pratique du VTT est limitée aux parcours réservés à cette pratique, définis par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 18 du décret du 10 décembre 2004
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse pendant la période autorisée.
Article 19 du décret du 10 décembre 2004
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tous les chemins ou sentiers de la réserve, à l’exception des deux chemins de terre carrossables à la date du présent décret où elle est autorisée :
1° Aux véhicules utilisés pour les activités forestières, pastorales ou scientifiques ;
2° Aux véhicules utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
3° Aux véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Aux véhicules dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Article 20 du décret du 10 décembre 2004
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, dans des lieux précisément définis ou dans le cadre d’opérations nécessaires à la gestion de la réserve.
Article 21 du décret du 10 décembre 2004
Le ministre de l’écologie et du développement durable est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’écologie et du développement durable,
SERGE LEPELTIER
Carte de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d’Or)
