(JO n° 77 du 31 mars 2007)

Texte abrogé par l'article 10 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007).

NOR : DEVO0710002D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2005/0358/F ;

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 mars 2007

La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet 2007.

Article 2 du décret du 29 mars 2007

La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 3 du décret du 29 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

Documents liés