(JO n° 108 du 10 mai 2009)
NOR : DEVV0909553D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2009,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 mai 2009
Le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé est modifié comme suit :
I. La première phrase du quatorzième alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
" Il siège en formation d'autorité environnementale pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient du II. de l'article R. 122-1-1 et de l'article R. 122-19 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme. Il siège également dans cette formation à la demande du ministre chargé de l'environnement pour conseiller ce dernier dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du I de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement. "
II. Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : " du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du vice-président délégué à l'autorité environnementale et " sont supprimés. La deuxième phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. "
IV. L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
" Les membres des formations du conseil s'abstiennent de participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire examinée. Le règlement intérieur précise pour ces différentes formations les précautions prises afin d'assurer le respect de cette règle. "
V. - La deuxième phrase de l'article 7 est supprimée. A la dernière phrase du même article, les mots : " En dehors de ces circonstances " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale ".
VI. Le cinquième alinéa de l'article 8 est supprimé.
VII. Au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 6, les mots : " vice-président délégué à l'autorité environnementale " sont remplacés par les mots : " président de la formation d'autorité environnementale ".
Article 2 du décret du 7 mai 2009
Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.
Article 3 du décret du 7 mai 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
