(JO n°12 du 15 janvier 2010)
NOR : DEVE0919095D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 janvier 2010
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
Article 2 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 542-1. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. "
Article 3 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-2 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, le mot : " ou " est remplacé par le mot : " et " et le mot : " désigné " est remplacé par le mot : " désignés ".
Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3° Sept personnalités qualifiées, dont :
" - deux élus locaux ;
" - deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;
" - deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
" - une personnalité qualifiée au titre de la recherche ; ".
Le 4° est supprimé.
Au 5°, le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit ".
Le 5° devient le 4°.
Article 4 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-3 est ainsi modifié :
Les mots : " 1°, 3° et 4° " sont remplacés par les mots : " 1° et 3° ".
Article 5 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-4 est ainsi modifié :
Les mots : " et 5° " sont remplacés par les mots : " et 4° ".
Article 6 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-5 est ainsi modifié :
Les mots : " aux 2° et 3° " sont remplacés par les mots : " au 2° ".
Article 7 du décret du 13 janvier 2010
Les 7° à 13° du I de l'article R. 542-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
" 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
" 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
" 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
" 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
" 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. "
Article 8 du décret du 13 janvier 2010
Au premier alinéa de l'article R. 542-10, les mots : " dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance " sont remplacés par les mots : " quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8 ".
Article 9 du décret du 13 janvier 2010
Au premier alinéa de l'article R. 542-11, les mots : " le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie " sont remplacés par les mots : " le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ".
Article 10 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-13 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
" I. Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
" 1° L'arrêté annuel des comptes ;
" 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
" 3° Toute autre question d'ordre financier.
" II. Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration " ;
2° Le IV devient le III et est ainsi modifié : après le mot : " Gouvernement ", le mot : " et " est remplacé par une virgule et, après les mots : " le membre du corps du contrôle général économique et financier ", sont insérés les mots : " et le directeur général ".
3° Le V devient le IV.
Article 11 du décret du 13 janvier 2010
L'article R. 542-14 est ainsi modifié :
1° La phrase suivante est insérée à la fin du premier alinéa du I :
" Le haut-commissaire nommé en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit de ce conseil. "
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" II. Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
" 1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
" 2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 ;
" 3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
" 4° Il en évalue les résultats. "
Article 12 du décret du 13 janvier 2010
I. Les articles R. 542-15, R. 542-16 et R. 542-17 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V deviennent respectivement les articles R. 542-17, R. 542-18 et R. 542-19.
II. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par les articles suivants :
" Art. R. 542-15. - L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur :
" 1° Les priorités d'attribution des fonds ;
" 2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
" 3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
" 4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
" Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
" Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
" Art. R. 542-16. - La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
" En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article L. 542-12. "
III. L'article R. 542-17 est complété par un alinéa 11° ainsi rédigé :
" 11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances. "
Article 13 du décret du 13 janvier 2010
Le chapitre II du titre IV du livre V est complété par une section 8 intitulée " Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs " et comprenant l'article R. 542-73 ainsi rédigé :
" Art. R. 542-73. - Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
" Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :
" - du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ;
" - du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ;
" - d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. "
Article 14 du décret du 13 janvier 2010
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.
Article 15 du décret du 13 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse
