(JO n° 233 du 7 octobre 2011)
NOR : DEVK1119553D
Public concerné : administrations.
Objet : création d’une délégation aux cadres dirigeants au sein du secrétariat général du ministère ; définition des missions de la direction des ressources humaines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une délégation aux cadres dirigeants rattachée au secrétaire général, qui l’assiste, pour cette mission, en lieu et place du service du pilotage et de l’évolution des services.
Le décret redéfinit les missions de la direction des ressources humaines pour tirer les enseignements de trois ans d’application du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ces missions ainsi redéfinies tiennent compte, notamment, de la nécessité d’une meilleure gestion des compétences des personnels et de la mise en place de l’opérateur national de la paye.
Enfin, le décret prévoit certains ajustements concernant les missions de l’administration centrale dans le domaine des transports.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juin 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 octobre 2011
L’article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le délégué aux cadres dirigeants » sont remplacés par les mots : « la délégation aux cadres dirigeants » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique ministérielle des ressources humaines.
Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en oeuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.
Elle anime et coordonne les parcours professionnels.
Elle met en oeuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l’exception des personnels gérés par la direction générale de l’aviation civile.
Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.
Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d’orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en oeuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l’action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d’emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en oeuvre du droit à l’information sur les retraites.
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l’exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l’aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l’administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.
Elle définit et anime la mise en oeuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.
Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.
Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.
Elle promeut la parité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour l’accès aux emplois au sein du ministère. » ;
3° Au seizième alinéa du V, les mots : « Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. » sont supprimés.
Article 2 du décret du 5 octobre 2011
Le dernier alinéa du I de l’article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 3 du décret du 5 octobre 2011
L’article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l’Etat. » sont supprimés ;
3° Le douzième alinéa du I est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « aux ports » sont ajoutés les mots : « et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l’Etat. » ;
5° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce les compétences de l’Etat en qualité d’autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs. » ;
6° Le onzième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ; » ;
7° Le dixième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’Ecole nationale supérieure maritime ; ».
Article 4 du décret du 5 octobre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Thierry Mariani
