(JO n° 238 du 13 octobre 2011)
NOR : DEVL1110342D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 (JO n° 300 du 27 décembre 2016
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 à L. 334-8, R. 334-8 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de la Côte Vermeille en date du 22 juillet 2010 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11 octobre 2010 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 21 avril 2011,
Décrète :
Chapitre I : Création et délimitation du parc naturel marin du golfe du Lion
Article 1er du décret du 11 octobre 2011
Il est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :
- au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ;
- à l'est, par le méridien 3° 54' E ;
- au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et l'Espagne dans le golfe du Lion ;
- à l'ouest : par la limite terrestre du domaine public maritime.
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion
Article 2 du décret du 11 octobre 2011
Le conseil de gestion est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat :
- le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
- le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- le commandant de la zone maritime Méditerranée ;
2° Dix-huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- un représentant de la région Languedoc-Roussillon ;
- un représentant du département des Pyrénées-Orientales ;
- un représentant du département de l'Aude ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée ;
- un représentant de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille ;
- un représentant de la communauté de communes de Sud Roussillon ;
- un représentant de la commune de Leucate ;
- un représentant de la commune du Barcarès ;
- un représentant de la commune de Toreilles ;
- un représentant de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
- un représentant de la commune de Canet-en-Roussillon ;
- un représentant de la commune de Saint-Cyprien ;
- un représentant de la commune d'Elne ;
- un représentant de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
- un représentant de la commune de Collioure ;
- un représentant de la commune de Port-Vendres ;
- un représentant de la commune de Banyuls-sur-Mer ;
- un représentant de la commune de Cerbère ;
3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls ;
5° Quatorze représentants des organisations représentatives des professionnels :
- un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon ;
- un représentant du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres ;
- un représentant de la prud'homie de pêche de Leucate ;
- un représentant de la prud'homie de pêche de Saint-Laurent-de-la-Salanque - Le Barcarès ;
- un représentant de la prud'homie de pêche de Saint-Cyprien - Collioure ;
- un représentant de la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée ;
- un représentant de l'organisation de producteurs du quartier de Port-Vendres PRO-QUART-PORT ;
- un représentant de la chambre d'agriculture Roussillon ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
- un représentant du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ;
- deux représentants des entreprises de plongée de loisirs ;
- un représentant des entreprises de transport maritime de passagers ;
- un représentant des gestionnaires de port de plaisance ;
6° Sept représentants des organisations d'usagers :
- un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
- un représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
- un représentant de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
- un représentant des fédérations représentatives des différentes pratiques de la voile ;
- un représentant de la Fédération nationale des pêcheurs sous-marins en apnée ;
- un représentant de la Fédération française motonautique ;
- un représentant des associations œuvrant en faveur du patrimoine maritime dont le siège se trouve dans le ressort du parc naturel marin ;
7° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement :
- un représentant de l'Association des amis de la mer et des eaux (ASAME) ;
- un représentant du Comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
- un représentant du Groupement ornithologique du Roussillon ;
- un représentant de l'association Charles Flahault ;
8° Dix personnalités qualifiées :
- une personnalité proposée par le Laboratoire d'océanologie marine de Banyuls-sur-Mer ;
- une personnalité proposée par l'Institut français de recherche et d'exploitation de la mer ;
- une personnalité proposée par le Centre d'étude et de promotion des activités lagunaires et maritimes ;
- deux personnalités proposées par le président de l'université de Perpignan Via Domitia, représentant deux unités de recherche dans le domaine des sciences de la vie et des sciences juridiques consacrant leurs travaux à l'étude du milieu marin ou des activités maritimes ;
- une personnalité proposée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- une personnalité proposée par le pays Pyrénées-Méditerranée ;
- deux personnalités proposées par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- une personnalité proposée par le préfet de l'Aude.
Article 3 du décret du 11 octobre 2011
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou des personnes morales ou autorités administratives mentionnées aux 3° à 8°.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2, qui peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, et des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article.
Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Article 4 du décret du 11 octobre 2011
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion
Article 5 du décret du 11 octobre 2011
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1. Faire du parc naturel marin une zone de référence pour la connaissance et le suivi du milieu marin, de ses écosystèmes, notamment les canyons profonds, le plateau continental, le coralligène et les herbiers, et des activités socio-économiques qui s'y déroulent ;
2. Protéger le patrimoine naturel marin du littoral aux canyons profonds, en préservant les espèces et leurs habitats et en favorisant le bon fonctionnement des écosystèmes et leurs interactions ;
3. Préserver et améliorer la qualité des eaux du parc naturel marin en participant aux instances de gestion des bassins versants et aux actions de lutte contre les pollutions terrestres et marines ;
4. Soutenir et favoriser un développement durable des activités économiques maritimes telles que la pêche professionnelle, les entreprises du nautisme et les organismes de gestion portuaire ;
5. Favoriser une gestion de l'ensemble des ressources naturelles dans le parc naturel marin qui assure leur maintien à long terme comme la pérennité des activités qui en dépendent ;
6. Favoriser un développement des activités du tourisme nautique compatible avec les enjeux de préservation du patrimoine naturel marin et promouvoir les pratiques respectueuses de l'environnement marin ;
7. Contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel maritime et développer la culture maritime locale traditionnelle et moderne ;
8. Envisager une coopération avec l'Espagne en vue d'une protection et d'une gestion commune du milieu marin et du développement durable des activités maritimes.
Article 6 du décret du 11 octobre 2011
(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 XIV et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XII)
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de « Office français de la biodiversité ».
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7 du décret du 11 octobre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
