(JO n° 273 du 25 novembre 2011)
NOR : ETSP1119232D
Publics concernés : agences régionales de santé, agences de l’eau et comités de bassin.
Objet : coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret confie les missions de coordination et d’harmonisation, à l’échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, L. 1332-5 et L. 1431-3 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 avril 2011,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 novembre 2011
La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Coordination interrégionale
« Art. D. 1432-53-1. − L’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à l’article L. 213-7 du code de l’environnement a son siège assure la coordination et l’harmonisation, à l’échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau.
« Elle assure le regroupement, l’exploitation et la diffusion des informations relatives à l’état des eaux du bassin hydrographique détenues par les agences régionales de santé compétentes sur ce territoire au titre du contrôle sanitaire qu’elles exercent en application des dispositions prévues par le code de la santé publique, notamment celles relatives aux eaux destinées à l’alimentation humaine et aux eaux de baignade. »
Article 2 du décret du 23 novembre 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
