Décret n° 2012-1538 du 28/12/12 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

(JO n° 304 du 30 décembre 2012)

Publics concernés : professionnels (metteurs sur le marché de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel, distributeurs, transporteurs, opérateurs des systèmes de retour, de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz), collectivités territoriales, ménages.

Objet : mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz et d’une prise en charge des déchets associés par les professionnels mettant ces bouteilles sur le marché.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : la mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise des bouteilles de gaz par les metteurs sur le marché est généralisée afin que ces derniers accroissent la performance de la collecte des bouteilles rechargeables de gaz et favorisent leur réutilisation. Cette filière couvre les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages et à leurs déchets. Il s’agit principalement des bouteilles de gaz utilisées pour la cuisson des aliments ou pour le chauffage, des bouteilles d’oxygène médical destinées aux patients soignés à domicile ainsi que des bouteilles d’acétylène pour les activités de bricolage des ménages. Les professionnels mettant ces bouteilles sur le marché doivent, d’une part, mettre en place un système de consigne ou un système équivalent de reprise et, d’autre part, pour la gestion des déchets de ces bouteilles de gaz, mettre en place un système individuel de collecte approuvé par les pouvoirs publics ou adhérer à un éco-organisme agréé. Les metteurs sur le marché doivent informer les utilisateurs des modalités du système de consigne ou de reprise équivalent qu’ils ont mis en place, notamment de la localisation des points où les utilisateurs peuvent restituer leurs bouteilles de gaz après usage. Afin de prendre en charge techniquement et financièrement les déchets, les metteurs sur le marché doivent mettre en place un dispositif de collecte des déchets de bouteilles de gaz couvrant tout le territoire national de manière adaptée à chaque zone.

Le ministre chargé de l’environnement ou le préfet, selon les cas, peuvent infliger des sanctions administratives pour non-respect de ces obligations.

Références : le code de l’environnement et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-10, et L. 541-10-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’intérieur du 1o de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris en application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification n° 2012/077/F du 6 février 2012 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et la réponse du 7 mai 2012 de cette dernière ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 3 mai 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 28 décembre 2012

Dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, il est ajouté une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz

« Sous-section 1 : Champ d’application et définitions

« Art. R. 543-257. − I. – La présente section s’applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
« II. – Sont exclus du champ d’application de la présente section :
« 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d’aérosols ;
« 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
« III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement demeurent applicables.

« Art. R. 543-258. − Pour l’application de la présente section :
« 1° Est considéré comme “ bouteille de gaz rechargeable destinée à un usage individuel ”, ci-après dénommé “ bouteille de gaz ”, tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d’une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage compte tenu de sa nature et des circuits par lequel il est distribué ;
« 2° Est considérée comme “metteur sur le marché” toute personne qui, à titre professionnel, soit produit et met à disposition pour la première fois en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, y compris par communication à distance ou électronique ;
« 3° Est considérée comme “distributeur” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial à l’utilisateur final des bouteilles de gaz pleines ;
« 4° Est considérée comme “consigne” la somme versée par l’utilisateur lors de la première cession d’une bouteille de gaz et qui lui est remboursée lors de la restitution de celle-ci, même non vidée ;
« 5° Est considéré comme “bulletin de consignation” tout document attestant le versement par l’utilisateur de bouteilles de gaz de cette consigne et mentionnant les conditions de sa restitution ;
« 6° Est considéré comme “système équivalent au dispositif de la consigne”, et dénommé ci-après “système de reprise équivalent”, tout système de reprise mis en place par un metteur sur le marché, autre que la consigne, qui incite l’utilisateur à restituer la bouteille de gaz après usage et qui favorise la réutilisation des bouteilles de gaz en organisant leur reprise et leur collecte, à titre gratuit pour l’utilisateur.

« Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent

« Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz

« Art. D. 543-259. − I. – Les bouteilles de gaz, à l’exception de celles relevant de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation.
« II. – Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention définies notamment aux articles R. 543-260, R. 543-261 et R. 543-263 à R. 543-265, visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu’à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.

« Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz

« Art. D. 543-260. − I. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d’une consigne, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle de vie, plusieurs remplissages pour un usage identique à celui pour lequel la bouteille a été conçue.
« II. – En cas de recours à une consigne, le metteur sur le marché délivre ou fait délivrer à l’utilisateur un bulletin de consignation mentionnant au moins la marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l’achat et le nom de l’utilisateur. Le metteur sur le marché conserve un exemplaire de ce bulletin de consignation. Le montant de la consigne est remboursé intégralement à l’utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu au IV.
« Le metteur sur le marché définit les modalités de remboursement du montant de la consigne dans le cas où l’utilisateur ne disposerait plus du bulletin de consignation. Ce remboursement peut être fait après que l’utilisateur a restitué la bouteille de gaz dans un point du réseau prévu au IV et ne pas correspondre au montant intégral de la consigne. Ces modalités de remboursement sont affichées ou disponibles sur les lieux de vente et disponibles auprès du metteur sur le marché.
« III. – Si le metteur sur le marché choisit de proposer à l’utilisateur un système de reprise équivalent, il propose l’incitation de son choix aux utilisateurs de bouteilles de gaz de sa marque afin qu’ils restituent ces dernières.
« IV. – Tout metteur sur le marché met en place et maintient un réseau de points dans lesquels l’utilisateur a la possibilité de restituer ses bouteilles de gaz après usage, comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles de gaz de ce metteur sur le marché à l’utilisateur final.
« La reprise est faite gratuitement et sans condition. Les points du réseau doivent être en nombre suffisant par rapport à la population desservie et situés à des endroits facilement accessibles à leurs utilisateurs dans chaque zone du territoire.
« Les metteurs sur le marché fournissent aux points de leur réseau des dispositifs d’entreposage adaptés aux exigences de la présente sous-section et conformes à la réglementation en vigueur. Ils organisent l’enlèvement des bouteilles de gaz qui y sont rapportées dans des conditions appropriées pour chaque point de leur réseau afin notamment de limiter la durée d’entreposage.
« V. – Sur demande de l’administration, tout metteur sur le marché transmet au ministre chargé de l’environnement notamment les informations suivantes :
« – en cas de consigne, les modalités de cette consigne et de son remboursement ;
« – en cas de système de reprise équivalent, la nature et les modalités de l’incitation proposée aux utilisateurs pour qu’ils restituent les bouteilles de gaz.

« Art. D. 543-261. − I. – Afin de faciliter la mise en oeuvre de la consigne ou du système de reprise équivalent, chaque metteur sur le marché s’assure que le marquage des bouteilles de gaz qu’il met sur le marché national permet de l’identifier en complétant, le cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l’application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et par l’arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.
« II. – Afin de faciliter la restitution des bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché informent les utilisateurs sur les modalités de la consigne ou des systèmes de reprise équivalents qu’ils ont mis en place, notamment sur la localisation des points du réseau prévu au IV de l’article R. 543-260. Les metteurs sur le marché mettent cette information, ainsi que des supports d’information affichables ou distribuables aux utilisateurs, à la disposition de leurs distributeurs et des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l’enlèvement, à l’entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz

« Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d’enlèvement, d’entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz

« Art. R. 543-262. − I. – Tout metteur sur le marché est tenu de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs sur tout le territoire national, des déchets des bouteilles de gaz :
« 1°  Soit en mettant en place, pour les déchets des bouteilles de gaz qu’il a mises sur le marché, un systèmeindividuel approuvé dans les conditions définies à l’article R. 543-266 ;
« 2° Soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l’article R. 543-267 et en lui versant une contribution financière.
« II. – Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction des quantités de bouteilles de gaz que chacun a mis sur le marché national l’année précédente.
« III. – L’obligation de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz faite aux metteurs sur le marché adhérant à un éco-organisme est assurée par :
« 1° La mise en place d’un dispositif de collecte des déchets de bouteilles de gaz couvrant tout le territoire national ;
« 2° La prise en charge, le cas échéant, des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets.
« IV. – En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes dans les conditions définies à l’article R. 543-267 pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur qui est agréé dans les conditions définies à l’article R. 543-268 et qui notamment :
« 1° Prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les coûts supportés par ces dernières pour la collecte séparée desdits déchets ;
« 2° Suit les modalités d’équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés.
« V. – La contribution prévue au 2° du I est calculée par référence à un barème national. Ce barème, dont les critères figurent dans le cahier des charges mentionné à l’article R. 543-267, incite à la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l’article L. 541-1.
« VI. – Les metteurs sur le marché mettent à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements une information sur le dispositif de collecte qu’ils ont mis en place, notamment sur les modalités de prise en charge des déchets de leurs bouteilles de gaz abandonnés par les utilisateurs en déchetteries dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l’article R. 543-267.

« Art. R. 543-263. − Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz informent dans les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris, sur les précautions à prendre en matière de manutention et de transport ainsi que sur l’importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou, à défaut, leur valorisation.

« Art. R. 543-264. − Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l’environnement et la santé humaine et permettant d’assurer leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment leur aptitude à la réutilisation et à défaut à la valorisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise, le cas échéant, les exigences à respecter pour cet entreposage.

« Art. R. 543-265. − I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l’article L. 541-1.
« II. – Le traitement des déchets de bouteilles de gaz est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du présent code, en veillant à ce qu’il soit effectué le plus près possible de leurs lieux de collecte et en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
« III. – Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d’installations respectant des dispositions équivalentes à celles du II du présent article.

« Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l’approbation des systèmes individuels

« Art. R. 543-266. − I. – Les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés pour une durée maximale de six ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque personne qui se propose de mettre en place un tel système justifie, à l’appui de la demande d’approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 1° du I de l’article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie qui en précise le contenu, notamment :
« 1° Les modalités d’organisation d’un dispositif de collecte qui prend en charge sur tout le territoire national les déchets des bouteilles de gaz que la personne a mises sur le marché, y compris ceux abandonnés par les utilisateurs en déchetteries, et notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
« 2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d’enlèvement, de transport, de tri et de traitement des déchets de bouteilles de gaz ;
« 3° Les objectifs en matière de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets ;
« 4° Les actions relatives à l’écoconception des bouteilles de gaz qu’il met sur le marché ;
« 5° Les actions locales et nationales de communication et d’information, à destination notamment des utilisateurs, sur les systèmes de collecte mis à leur disposition et sur l’importance de ne pas se défaire des déchets de bouteilles de gaz avec les déchets non triés ou en déchetterie mais de les rapporter dans les lieux de collecte mis à leur disposition en vue de leur réutilisation ou, à défaut, de leur recyclage ;
« 6° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 7° L’obligation de communiquer aux ministres chargés de l’environnement et de l’industrie et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie un rapport annuel d’activité destiné à être rendu public.
« II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l’environnement et de l’industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’approbation vaut décision de rejet.

« Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’agrément des éco-organismes

« Art. R. 543-267. − I. – Les éco-organismes auxquels adhèrent les metteurs sur le marché sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
« L’organisme qui sollicite l’agrément justifie, à l’appui de sa demande d’agrément, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 2° du I de l’article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales, qui en précise le contenu.
« Outre les 2° à 6° mentionnés au I de l’article R. 543-266, ce cahier des charges précise notamment :
« 1° Les modalités d’organisation du dispositif de collecte prévu au III de l’article R. 543-262, notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
« 2° Le niveau et les modalités de prise en charge des éventuels coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l’organisme en fonction de critères d’écoconception des produits, conformément au VIII de l’article L. 541-10 ;
« 4° Les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de traitement, notamment en matière de concurrence ;
« 5° Les relations, le cas échéant, avec l’organisme coordonnateur mentionné au IV de l’article R. 543-262 ;
« 6° Les modalités d’équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés dans l’hypothèse, visée au 5°, de mise en place d’un organisme coordonnateur ;
« 7° L’obligation de communiquer aux ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie un rapport annuel d’activité destiné à être rendu public.
« II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l’environnement et de l’industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet.

« Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l’agrément de l’organisme coordonnateur

« Art. R. 543-268. − I. – L’organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
« L’organisme qui sollicite l’agrément justifie, à l’appui de sa demande, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au IV de l’article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales. Outre le 6° du I de l’article R. 543-267, ce cahier des charges prévoit notamment :
« 1° Les relations avec les éco-organismes agréés en application de l’article R. 543-267 ;
« 2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° La coordination et l’harmonisation des actions des éco-organismes agréés en matière de communication et de recherche et développement ;
« 4° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie ;
« 5° L’obligation de communiquer aux ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales ainsi qu’à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie un rapport annuel d’activité destiné à être rendu public.
« II. – Le silence gardé par les ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet.

« Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière

« Art. R. 543-269. − I. – Les metteurs sur le marché transmettent soit directement, soit par le biais de l’organisme agréé auquel ils adhérent, chaque année, avant le 31 mars, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un tableau d’indicateurs qui comprend notamment des données en termes :
« – de mises sur le marché ;
« – de modalités et de performance de la consigne ou du système de reprise équivalent ;
« – de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de bouteilles de gaz.
« A partir de ces informations, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de
l’élaboration et de la publication d’un rapport annuel de suivi et d’indicateurs sur la filière des bouteilles de gaz.
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise la liste des indicateurs ainsi que les modalités de transmission.
« II. – Tout metteur sur le marché de bouteilles de gaz concerné tient à disposition du ministre chargé de l’environnement et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les données relatives aux indicateurs susmentionnés transmis au cours des trois dernières années.

« Sous-section 5 : Sanctions administratives

« Art. R. 543-270. − I. – En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l’obligation de mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent, en application de l’article R. 543-260, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de bouteilles de gaz concernées.
« II. – En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l’obligation de transmettre des indicateurs à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en application du I de l’article R. 543-269, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt.
L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
« III. – En cas de non-respect par un acteur procédant à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, des dispositions prévues à l’article R. 543-264, le préfet l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés, enlevés ou traités.
« IV. – Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l’amende. L’amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Article 2 du décret du 28 décembre 2012

L’article R. 543-53 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 543-53. − La présente sous-section s’applique à tous les déchets d’emballages ménagers à l’exception :
« – des déchets d’emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
« – des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre. »

Article 3 du décret du 28 décembre 2012

I. Au 1 du titre II de l’annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

II. Au 1 du titre II de l’annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

III. Au I du titre Ier de l’annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :

Article 4 du décret du 28 décembre 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 5 du décret du 28 décembre 2012

Le ministre de l’intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
DELPHINE BATHO

Le ministre de l’intérieur,
MANUEL VALLS

Le ministre du redressement productif,
ARNAUD MONTEBOURG