(JO n° 69 du 21 mars 2012)
NOR : BCRD1134901D
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, d'huiles minérales, de houilles, lignites et cokes utilisant ces produits à un double usage.
Objet : harmonisation de la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues par le code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret établit une définition harmonisée des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques, à la suite de l'institution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, en modifiant la définition des procédés métallurgiques et des procédés de réduction chimique ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. Il indique la définition des procédés d'électrolyse également exemptés des mêmes taxes.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 mars 2012
A l'article 2 du décret du 24 septembre 2008 susvisé, il est ajouté les alinéas suivants :
« 1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
« 2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.
« 2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
« 2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.
« 2016 - Fabrication de matières plastiques de base.
« 2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.
« 2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique. »
Article 2 du décret du 19 mars 2012
I. Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées ».
II. Au même article, les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2541 1 - Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel.
« 2541 2 - Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
« 2542 - Fabrication du coke.
« 2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages.
« 2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux.
« 2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique.
« 2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb.
« 2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux.
« 2552 - Fonderie des métaux et alliages non ferreux.
« 2560 - Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage.
« 2561 - Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages.
« 2562 - Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage. »
Article 3 du décret du 19 mars 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
François Baroin
