(JO n° 176 du 31 juillet 2012)
NOR : DEVR1230876D
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 selon les conditions suivantes :
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
- aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
Pour les autres véhicules :
- aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
- aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
- aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
- aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 juillet 2012
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2 du décret du 30 juillet 2012
Au a du 1° de l'article 3, l'alinéa :
« Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 : ».
Article 3 du décret du 30 juillet 2012
Au a du 1° de l'article 3, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant :
Article 4 du décret du 30 juillet 2012
Au a du 1° de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, l'aide accordée ne peut excéder 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 2 000 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules. »
Article 5 du décret du 30 juillet 2012
La première phrase du premier alinéa du b du 1° de l'article 3 est complétée par les mots : « ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012 ».
Article 6 du décret du 30 juillet 2012
Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Article 7 du décret du 30 juillet 2012
I. Au b du 1° de l'article 3, l'alinéa suivant le tableau est complété par les mots : « Pour les véhicules facturés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».
II. Le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. »
Article 8 du décret du 30 juillet 2012
I. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , à l'exception des administrations de l'Etat, » sont supprimés.
II. Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date. »
Article 9 du décret du 30 juillet 2012
Le 3° de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Article 10 du décret du 30 juillet 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
