(JO n° 304 du 31 décembre 2013)
NOR : DEVR1322223D
Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air.
Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Entrée en vigueur : les seuils fixés par le présent décret s'appliquent à la TGAP mise en recouvrement en application de l'article 18 de la loi de finances pour 2013.
Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP de cinq nouvelles substances nuisibles à la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi de finances pour 2013. Ces substances sont l'arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Le décret modifie parallèlement les seuils d'assujettissement de substances dont les émissions sont déjà soumises à la TGAP, comme les oxydes de soufre ou les composés organiques volatils.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 terdecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 décembre 2013
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :
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SUBSTANCE |
SEUIL |
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Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre |
150 tonnes |
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Protoxyde d'azote |
150 tonnes |
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Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote |
150 tonnes |
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Acide chlorhydrique |
150 tonnes |
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Arsenic |
20 kg |
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Sélénium |
20 kg |
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Mercure |
10 kg |
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Benzène |
1 000 kg |
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
50 kg |
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Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils |
150 tonnes |
Article 2 du décret du 27 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
