(JO n° 207 du 7 septembre 2014)
NOR : AGRT1409659D

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales ; protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Le décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d' exigences réglementaires en matière de gestion en bonnes conditions agricoles et environnementales . A cet effet, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales pour y inclure l'obligation faite aux agriculteurs qui demandent des aides européennes de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application, et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.

Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI,

Décrète :

Article 1er du décret du 5 septembre 2014

La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

A l'article D. 615-45, après les mots : « d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à l'article D. 615-50-2 et » ;

Après l'article D. 615-50-1, il est inséré un article D. 615-50-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 615-50-2. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources. » ;

Le troisième alinéa du II de l'article D. 615-57 est abrogé.

Article 2 du décret du 5 septembre 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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en vigueur
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