(JO n° 149 du 29 juin 2014)
NOR : DEVR1413817D
Publics concernés : locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du plafond de l'aide versée pour l'ensemble des véhicules pris en location émettant jusqu'à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et pour les véhicules hybrides pris en location émettant de 61 à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre : le plafond de l'aide était calculé en fonction du montant des loyers prévus par le contrat de location ; le décret définit désormais l'assiette de calcul de ce plafond par référence au coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location. Les taux appliqués à cette assiette de calcul, établis en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré, restent inchangés.
Références : le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 juin 2014
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :
Article 2 du décret du 27 juin 2014
Le a du 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, l'aide accordée ne peut pas excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules. »
Article 3 du décret du 27 juin 2014
Après le deuxième alinéa du b du 1° de l'article 3, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Article 4 du décret du 27 juin 2014
Le 3° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Article 5 du décret du 27 juin 2014
L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Article 6 du décret du 27 juin 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
