(JO n° 31 du 6 février 2016)
NOR : DEVL1510246D
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations, agriculteurs et organisations syndicales agricoles, collectivités locales.
Objet : modification de diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse. Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d'établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d'espèces d'animaux classées nuisibles. Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 172-1, L. 415-1, L. 421-1, L. 426-3, L. 427-1 à L. 427-8, L. 428-20, R. 421-8, R. 421-31, R. 426-11, R. 427-6 et R. 427-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 22 février 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 février 2016
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 421-8, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « sous-directeur » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 426-11, les mots : « , si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours » sont supprimés ;
3° A l'article R. 427-6 :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles :
« 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
« 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
« 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. » ;
b) Le IV devient le II et la référence au III y est remplacée par une référence au 3° du I ;
4° A l'article R. 427-21, les mots : « 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ».
Article 2 du décret du 4 février 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
