(JO n° 61 du 23 mars 2007)

(Modifié par : Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007,  Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 et Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 et Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, Décret n° 2016-110 du 11 août 2016, Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, Décret n°2017-244 du 27 février 2017, Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 et Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020


Titre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre I : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R. 611-1 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 I)

I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. »

II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article R. 611-2 du code l'environnement

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.

Article R. 611-3 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 II)

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et « R. 141-20 », la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

Article R. 611-4 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 III)

« Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par les mots : " provincial, territorial ” ».

Article R. 611-5 du code l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 12 et  Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 IV)

« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. ” »

Article R. 611-6 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 V)

« Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” »

Article R. 611-7 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 VI)

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : « départemental ou régional » sont remplacés par les mots : « provincial ou territorial ».

Article R. 611-8 du code l'environnement

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit :

« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. »

Article R. 611-9 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 VII)

Abrogé.

Article R. 611-10 du code l'environnement

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 611-4.

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article R. 612-1 du code l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

Article R. 612-2 du code l'environnement

En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique

Article R. 613-1 du code l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Chapitre IV : Autres dispositions

Article D. 614-1 du code l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4.

Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R. 621-1 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 I)

I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. »

II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article R. 621-2 du code l'environnement

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.

Article R. 621-3 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 II)

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et « R. 141-20 » à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.

Article R. 621-4 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 III)

« Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par le mot : " territorial ” ».

Article R. 621-5 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 IV)

« Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. ” »

Article R. 621-6 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 V)

« Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« " Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.

« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” »

Article R. 621-7 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 VI)

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots « départemental ou régional » sont remplacés par les mots : « ou territorial ».

Article R. 621-8 du code l'environnement

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit :

« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article  R. 621-7. »

Article R. 621-9 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 VII)

Abrogé.

Article R. 621-10 du code l'environnement

Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article R. 622-1 du code l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article R. 622-2 du code l'environnement

En Polynésie française, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Polynésie française lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique

Article R. 623-1 du code l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à la Polynésie française.

Chapitre IV : Autres dispositions

Article D. 624-1 du code l'environnement

Les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4. sont applicables à la Polynésie française.

Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre I : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R. 631-1 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 I)

I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna ».

II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Article R. 631-2 du code l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.

Article R. 631-3 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 II)

Pour l'application des articles R. 141-1R. 141-2 et « R. 141-20 » à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.

Article R. 631-4 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 III)

« Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ” ».

Article R. 631-5 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 IV)

« Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ” ».

Article R. 631-6 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 V)

« Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« " Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
« Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
« Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. ” »

Article R. 631-7 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 VI)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : « dans un cadre communal, intercommunal ou départemental » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ».

Article R. 631-8 du code l'environnement

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit :
« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 »

Article R. 631-9 du code l'environnement

(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 VII)

Abrogé.

Article R. 631-10 du code l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 631-4.

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article R. 632-1 du code l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R. 632-2 du code l'environnement

A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique

Article R. 634-1 du code l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Chapitre V : Autres dispositions

Article D. 635-1 du code de l'environnement

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4.

Article R. 635-1-1 du code l'environnement

(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2 et Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 2 I)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.

« Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »

Article R. 635-1-2 du code l'environnement

(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2)

« La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres. »

Article R. 635-1-3 du code l'environnement

(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2)

« La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres. »

Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre I : Dispositions générales

Article R. 641-1 du code l'environnement

Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.

Article R. 641-2 du code l'environnement

Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.

Article D. 641-3 du code l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34.

Chapitre II : Milieux physiques

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Article R. 642-1 du code l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article R. 642-2 du code l'environnement

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R. 642-2-1 du code l'environnement

(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2)

« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »

Section 2 : Air et atmosphère

Article D. 642-3 du code de l'environnement

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre III : Espaces naturels

Article R. 643-1 du code l'environnement

(Décret n°2017-244 du 27 février 2017, article 34)

I. Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2o de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. »

II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.

Article R. 643-2 du code l'environnement

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-9, les mots : « , modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, » sont supprimés.

Article R. 643-3 du code l'environnement

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : « d'enquête et » sont supprimés.

Chapitre IV : Faune et flore

Article R. 644-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 3 III, Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 2 II et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 4 1° et 2°)

I. Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018. »

II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.

Article R. 644-2 du code l'environnement

I. La liste prévue au 1o de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.

II. Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent :

  1. La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
  2. La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.

Article R. 644-3 du code l'environnement

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées ni plantées à des fins agricoles ou forestières.

Article R. 644-4 du code l'environnement

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 644-5.

Article R. 644-5 du code l'environnement

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.

Article R. 644-6 du code l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être accordées :

  1. Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
  2. Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Article R. 644-7 du code l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

Article R. 644-8 du code l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article R. 644-9 du code l'environnement

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.

Article R. 644-10 du code l'environnement

Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 4 II)

  « Article R. 644-11 du code l'environnement »

« I. Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 :

« 1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé » sont remplacés par les mots : « conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire » ;

« 2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé » sont remplacés par les mots : « conseil national de la protection de la nature ».

« II. Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises. »

Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique

Article R. 645-1 du code l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre V : Dispositions applicables à Mayotte

Article R. 650-1 du code l'environnement°

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Article 13 et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

I. Pour l'application du présent code « au département de Mayotte» :

  1. Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence « au département de Mayotte» ;
  2. La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
  3. Les mots : « président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « président du conseil général » ;
  4. Les mots : « représentant de l'Etat dans le département », « préfet », « préfet de région » ou « préfet coordonnateur de bassin » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
  5. Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat en mer » ;
  6. La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
  7. La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;
  8. Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
  9. Les mots : « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
  10. Les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel » ;
  11. La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

II. Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III. Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

IV. Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.

V. Pour l’application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d’informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l’Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l’environnement lorsqu’il n’en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l’outre-mer, s’il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. "

Chapitre I : Dispositions communes

Article R. 651-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre Ier est applicable « au département de Mayotte » à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.

Section 1 : Information et participation des citoyens

Article R. 651-2 du code l'environnement

Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5.

Article R. 651-3 du code l'environnement

(Décret n°2016-1110 du 11 août 2016, article 4I et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 8)

I. Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à « R. 122-23 du même code » sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5.

II. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme suit :

" II.  L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "

Article R. 651-4 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3.

Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-46, sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.

Article R. 651-5 du code l'environnement

I. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3, les mots : « entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ».

II. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : « par les articles R. 122-1 à R. 122-16 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ».

Section 2 : Institutions

Article R. 651-6 du code l'environnement

(Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 6° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 18°)

I. Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.

II. Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :

  1. Du délégué régional de « l'« Office français de la biodiversité » ;
  2. De la commission technique départementale de la pêche ;
  3. De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
  4. De la commission prévue à l'article L. 341-16 ;
  5. De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1.

III. Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :

  1. Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
  2. Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
  3. Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
  4. Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.

Article R. 651-7 du code l'environnement

A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.

Section 3 : Associations de protection de l'environnement

Article R. 651-8 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte du 5o de l'article R. 141-5, les mots : « départemental, interdépartemental, régional » sont remplacés par le mot : « territorial ».

Article R. 651-9 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : « le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés » sont remplacés par les mots : « les services locaux intéressés ».

Article R. 651-10 du code l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.

Chapitre II : Milieux physiques

Article R. 652-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre II est applicable « au département de Mayotte», à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Article R. 652-2 du code l'environnement

(Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2015, article 2 I, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6° et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)

Abrogé

Article R. 652-3 du code l'environnement

(Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2015, article 2 II et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

I. Les représentants « du département de Mayotte» sont élus par le conseil général.

II. Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.

Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

III. Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.

IV. Les « personnalités qualifiées » sont désignées par le représentant de l'Etat.

Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

V. L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2o du III de l'article R. 652-2.

Article R. 652-4 du code l'environnement

(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 III)

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

« En cas d’empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu’entre membres d’une même catégorie parmi celles énumérées à l’article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. »

Article R. 652-5 du code l'environnement

(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 IV et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)

Abrogé

Article R. 652-6 du code l'environnement

(Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 5)

Le « comité de l'eau et de la biodiversité » est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.

Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.

Nota : Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur avant la publication du Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017 (Cf. Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 10).

Article R. 652-7 du code l'environnement

(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 V et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)

Abrogé

Article R. 652-8 du code l'environnement

(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 VI)

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les « personnalités qualifiées », soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

Article R. 652-9 du code l'environnement

(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 VI)

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.

Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Etat ou par une personne désignée par lui.

Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.

« Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »

Article R. 652-10 du code l'environnement

(Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)

Abrogé

Article R. 652-10-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014, article 1er)

Abrogé.

Article R. 652-11 du code l'environnement

Les articles R. 211-75 à R. 211-98 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015.

Article R. 652-12 du code l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 4)

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

  1. Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;
  2. Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

Article R. 652-12-1 du code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’élaboration du premier schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de l’article R. 212-6, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".

Article R. 652-13 du code l'environnement

Les articles R. 213-59 à R. 213-71 sont applicables à l'office de l'eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 652-14 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 214-1, le représentant de l'Etat peut compléter la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ou fixer des seuils plus contraignants, en vue notamment de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.

Article R. 652-15 du code l'environnement

(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 2, Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 7 1° et Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020, article 19)

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et « R. 122-3-1 » sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5”.

Nota :  l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17

Article R. 652-16 du code l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 5)

Abrogé.

Article R. 652-17 du code l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 5)

Abrogé.

Article R. 652-18 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui « du département de Mayotte » lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Section 2 : Air et atmosphère

Article R. 652-19 du code l'environnement

Les articles R. 221-2 à R. 221-15 sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.

Article R. 652-20 du code l'environnement

(Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, article 6)

Abrogé.

Article R. 652-21 du code l'environnement

Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.

Chapitre III : Espaces naturels

Article R. 653-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre III est applicable « au département de Mayotte » à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

Article R. 653-2 du code l'environnement

Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : « et au chapitre II du titre Ier du livre VII ».

Article R. 653-3 du code l'environnement

Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer sont énoncées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.

Article R. 653-4 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les mots : « code forestier » sont insérés les mots : « applicable à Mayotte ».

Article R. 653-5 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les 17o à 19o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 17o Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3 du code du tourisme ;
18o Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »

Article R. 653-6 du code l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 5)

Abrogé.

Article R. 653-7 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots : « l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation » sont remplacés par les mots : « la loi n o 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ».

Chapitre IV : Faune et flore

Article R. 654-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre IV est applicable « au département de Mayotte » à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Section 1 : Protection de la faune et de la flore

Article R. 654-2 du code l'environnement

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 654-3.

Article R. 654-3 du code l'environnement

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.

Article R. 654-4 du code l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées : 1o Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2o Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Article R. 654-5 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article R. 411-6 est remplacée par la référence à l'article R. 654-2 et la référence à l'article R. 411-8 est remplacée par la référence à l'article R. 654-3.

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 5)

« Article R. 654-5-1 du code l'environnement »

« I. Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.

« II. Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. »

Article R. 654-6 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : « la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ».

Article R. 654-7 du code l'environnement

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

  1. Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 ;
  2. Délivrer les autorisations mentionnées au 4o de l'article L. 411-2 ;
  3. Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 à R. 411-21 ;
  4. Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;
  5. Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8.

Article R. 654-8 du code l'environnement

Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3o de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21.

Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5o de l'article R. 654-7.

Article R. 654-9 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « ni à Mayotte ».

Section 2 : Chasse

Article R. 654-10 du code de l'environnement

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16R. 425-1, R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8, R. 427-6, R. 427-14 à R. 427-18. Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.

Article R. 654-11 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les mots : « La Réunion », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Mayotte ».

Article R. 654-12 du code l'environnement

A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.

Article R. 654-13 du code l'environnement

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21, la période de destruction à tir des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.

Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Article R. 654-14 du code l'environnement

I. Le représentant de l'Etat :

  1. Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ;
  2. Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6.

II. La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.

Article R. 654-15 du code l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 436-3, au premier alinéa, les mots : « ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article » sont supprimés et au second alinéa, les mots : « et du paiement de la taxe piscicole, » sont supprimés.

Article R. 654-16 du code l'environnement

(Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, article 2)

Abrogé.

Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article R. 655-1 du code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007, article 4, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 I et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre V est applicable « au département de Mayotte » à l’exception du III " de l'article R. 543-171 " et des trois derniers alinéas de l’article R. 543-157.

Section 1 : Installations classées pour la protection de l’environnement

Article R. 655-2 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Les alinéas 4 à 8 de l’article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2013.

Article R. 655-3 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, article 8 II et Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 7 2°)

Lorsque le représentant de l’Etat décide d’organiser une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et « aux articles L. 181-10 et R. 181-36 ».

Nota :  l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17

Article R. 655-4 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13 et  Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 42)

Pour l’application de l’article " R. 512-39-5 " à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

Article R. 655-5 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Article 13)

Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2010.

Section 2 : Produits chimiques et biocides

Article R. 655-6 du Code l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 521-11, ne sont pas soumises à l’interdiction posée par cet article :

1° Jusqu’au 1er janvier 2009, l’aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

2° Jusqu’au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d’aldrine ou de dieldrine lorsqu’elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu’il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine. L’utilisateur de ces spécialités avise le représentant de l’Etat, sept jours au moins avant son intervention, du lieu de l’opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d’une estimation des quantités de produit à mettre en œuvre ; il lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 521-12, la date du 4 avril 1994 est remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est remplacée par la date du 1er juillet 2009.

Section 3 : Organismes génétiquement modifiés

Article R. 655-7 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’application à Mayotte des articles R. 533-31R. 533-34 et R. 533-41, les références aux objections d’un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.

Section 4 : Déchets

Article R. 655-8 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 II et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 1°)

« Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° “50 %” par : “80 %” ;
« 2° “70 %” par : “85 %” ;
« 3° “75 %” par : “85 %”. »

Article R. 655-9 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-10 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-11 du Code de l'environnement

(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 IV)

Abrogé.

Article R. 655-12 du Code de l'environnement

(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 IV)

Abrogé.

Article R. 655-13 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-14 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-14-1 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-14-2 du Code de l'environnement

(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)

Abrogé.

Article R. 655-15 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Sur la base des déclarations prévues à l’article R. 543-26, le représentant de l’Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie aux fins de compléter l’inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l’inventaire qu’il a dressé.

Sur la base de cet inventaire, le représentant de l’Etat élabore un projet de plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l’article R. 543-30. Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d’un mois, dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article L. 651-3.

Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l’environnement avant le 1er juillet 2008.

Il est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées.

Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’outre-mer, après avis des ministres intéressés.

Pour l’application à Mayotte des articles R. 543-20 à R. 543-31, les références au plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.

Article R. 655-16 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

L’article R. 543-124 n’est a pplicable à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2008.

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.

Article R. 655-17 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Article 13)

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-151, les mots : "au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans".

Article R. 655-18 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-160, au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : "Au plus tard le 1er janvier 2013" et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.

Article R. 655-19 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178, R. 543-195, R. 543-198, R. 543-199 et R. 543-205, la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008.

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-204, la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.

Section 5 : Prévention des risques naturels

Article R. 655-20 du Code de l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 5)

Abrogé.

Section 6 : Prévention des nuisances sonores

Article R. 655-21 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13 et Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 4)

Pour l’application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que :

1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante, dont l’acte décidant la mise à disposition du public ou l’ouverture d’une enquête publique « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l’acte prorogeant les effets d’une déclaration d’utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d’entrée en vigueur à Mayotte de l’arrêté mentionné à l’article R. 571-47 ;

2° Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une mise à disposition du public ou d’une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.

Article R. 655-22 du Code de l'environnement

(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 571-43, par dérogation à l’arrêté prévu à  l’article R. 571-34, le représentant de l’Etat détermine l’isolement acoustique qu’il est possible de mettre en œuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu’à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire. "

Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique

Article R. 656-1 du code l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Le livre VII est applicable « au département de Mayotte ».

Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin

Article R. 661-1 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 5° et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 6 I)

Pour l’application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département, au département d’outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ;
2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les mots: “président du conseil régional” et “président du conseil général” sont remplacés par les mots: “président du conseil territorial” ;
4° Les mots: “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet”, “préfet de région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat”
5° Les mots: “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature, des paysages et des sites” ;
6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”. »

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 5°)

Article R. 661-1-1 du code l'environnement

« Pour l’application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots: “commission départementale” sont remplacés par les mots: “commission territoriale”» ;

Article R. 661-2 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin :

1° Dans le II, le 5° est supprimé ;

2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.

Article R. 661-3 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;

Article R. 661-4 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

Article R. 661-5 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.

Article R. 661-6 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.

Article R. 661-7 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.,

et le troisième alinéa est supprimé.

Article R. 661-8 du code l'environnement

(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)

Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 6 II)

« Article. R. 661-8-1 du code de l'environnement »

« I. Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés.

« II. Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés. »

Article R. 661-9 du code l'environnement

(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 28 et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 3°)

« Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° “50 %” par : “80 %” ;
« 2° “70 %” par : “85 %” ;
« 3° “75 %” par : “85 %” ».

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

« Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R. 671-1 du code de l'environnement

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

« Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les références au département, au département d’outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Les mots: “président du conseil régional” et “président du conseil général” sont remplacés par les mots: “président du conseil territorial” ;
« 4° Les mots: “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet», “préfet de région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat” ;
« 5° Les mots: “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature, des paysages et des sites”.»

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 7)

  « Article R. 671-2 du code de l'environnement »

« I. Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés.

« II. Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière” sont supprimés. »

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

« Titre VIII : Dispositions applicables En Guyane et en Martinique

(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)

Article R. 681-1 du code de l'environnement

« Pour l’application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 1° Les références au département, au département d’outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ;
« 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée de Guyane ou à l’assemblée de Martinique ;
« 3° Les mots : “président du conseil régional” et “président du conseil général” sont remplacés par les mots: “président de l’assemblée de Guyane” ou par les mots: “président du conseil exécutif de Martinique” pour les compétences dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et par les mots: “président de l’assemblée de Martinique” pour les compétences dévolues à la présidence de l’assemblée délibérante ;
« 4° Les mots : “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet”, “préfet de la région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat” ;
« 5° Les mots : “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature des paysages et des sites”.»

« Nota : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011.»

Annexe de l'article R. 214-85 : Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique

Le préfet du département de ...... ;

Vu le code rural (1) ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7;

Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ;

Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du ...... (1) ;

Vu la pétition en date du ......, par laquelle M. ...... demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière ...... pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de ......, destinée à ...... ;

Vu les pièces de l'instruction ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du ...... (3) ;

Vu l'avis du conseil général du département en date du ...... ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques en date du ...... ; Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date du ...... ;

Arrête :

Article 1er

Autorisation de disposer de l'énergie

M. ...... est autorisé, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de ...... ans, à disposer de l'énergie de la rivière ......, code hydrologique ......, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de (4) ...... (département ......) et destinée à ...... (5). La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à ...... kW (6), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible ...... de kW.

Article 2

Section aménagée

Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé à ...... (7), créant une retenue à la cote normale ...... NGF ou IGN 69.

Elles seront restituées à la rivière à ...... (7), ...... à la cote ...... NGF ou IGN 69.

La hauteur de chute brute maximale sera de ...... mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuité sera d'environ ...... mètres.

Article 3

Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés (8)

Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l'eau exercés et existant à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, un mois après qu'elles seront devenues définitives.

Article 4

Eviction des droits particuliersà l'usage de l'eau non exercés (8)

L'indemnité qui est due pour l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, est fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

COURS D'EAU

LIMITES de sections considérées

INDEMNITÉ en euros par mètres de rive

     
     
     
     

Article 5

Caractéristiques de la prise d'eau

Le niveau de la retenue est fixé comme suit (9) :

Niveau normal d'exploitation (10) : ...... cote NGF ou IGN 69;

Niveau des plus hautes eaux (11) : ....... cote NGF ou IGN 69;

Niveau minimal d'exploitation (12) : ...... cote NGF ou IGN 69;

Le débit maximal de la dérivation sera de ...... mètres cubes par seconde ;

L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit (13) : Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par ....... (14). Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à ....... (15) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau (16).

Article 6

Caractéristiques du barrage (17)

Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes (18) :

Type :

Hauteur au-dessus du terrain naturel (19) : ....... mètres ;

Longueur en crête : ....... mètres ;

Largeur en crête : ........ mètres ;

Cote NGF ou IGN 69 de la crête du barrage : ....... mètres.

Autres dispositions (20) :

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes (21) :

Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : ...... hectares (ha) ;

Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : ....... millions de mètres cubes (hm3).

Article 7

Evacuateur de crues, déversoir et vannes (22), dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
  1. Le déversoir sera constitué par (23) ...... ;
    Il aura une longueur minimale de ...... mètres et sera placé à ....... ;
    Sa crête sera arasée à la cote ....... NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir ;
  2. Le dispositif de décharge sera constitué par (23) ...... ;
    Il présentera une section de ...... en position d'ouverture maximale. Son seuil sera établi à la cote NGF ou IGN 69.
    Les vannes seront disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps ;
  3. La vanne de fond ou de vidange sera constituée par (23) ....... ;
  4. Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué comme suit (24) : ........

Article 8

Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

Article 9

Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

  1. Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra les dispositions suivantes (25) : ...... ;
  2. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants (26) : ...... ;
  3. Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
    Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme d'un montant de ...... euro; (valeur janvier.....).
    Cette somme correspond à la valeur de ....... alevins de truites fario de six mois. Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l'environnement (27).
    Ce montant pourra être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour tenir compte des modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou ultérieurement ;
  4. Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre ;
  5. Autres dispositions (28) (29).

Article 10

Repère (30)

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation (31).

Article 11

Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8.

Article 12

Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation (10). Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manoeuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge (32).

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées (33).

Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal de la navigation (34) ou que (35)......, le permissionnaire sera tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.

Il sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.

En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 13

Chasses de dégravage

L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après (36).

Article 14

Vidanges (3)

La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une durée de ...... années seulement, conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l'article R. 214-1, et dans les conditions ci-après (37).

Article 15

Manoeuvres relatives à la navigation

Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de l'administration, dans les manoeuvres relatives à la navigation.

Article 16

Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux (38) et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche et, s'il y a lieu, du service chargé de la police de la navigation.

Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant (39).

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1.

Article 17

Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 18

Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire (40).

Article 19

Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Mesures de sécurité civile (41 et 42)

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 20

Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21

Occupation du domaine public (43)

Article 22

Communication des plans

Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 à R. 214-84.

Article 23

Exécution des travaux. Récolement. Contrôles

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans un délai de ...... à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.

Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 214-77 et R. 214-78 (44) (45).

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 24

Mise en service de l'installation

La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.

Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.

Article 25

Réserves en force (46)

La puissance totale instantanée que le permissionnaire laissera dans le département de ......, pour être rétrocédée par les soins du conseil général au profit des services publics de l'Etat, du département, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale, ainsi qu'aux entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, sera au total de ...... (47).

Pendant la première année à compter de l'achèvement des travaux, les demandes du conseil général devront être satisfaites par le permissionnaire sans préavis. Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter de l'achèvement des travaux, le permissionnaire ne sera tenu de satisfaire aux demandes qu'après un préavis de six mois. Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration de l'autorisation, le préavis sera de douze mois.

Article 26

Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1o) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement (48).

Article 27

Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1o) et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17.

Article 28

Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé (49).

La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n o 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.

Article 29

Redevance domaniale (50)

Sur le domaine non confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera tenu de verser à la caisse du directeur départemental des services fiscaux de la situation de l'usine une redevance annuelle de ...... euro;.

Elle sera payable d'avance en une seule fois et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 23 pour l'achèvement des travaux.

Le chiffre de la redevance annuelle pourra être révisé tous les ...... ans à compter de la date de son exigibilité.

Sur le domaine confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera tenu de verser à l'agent comptable de cet établissement public le montant de la taxe visé au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.

Article 30

Mise en chômage. Retrait de l'autorisation Cessation de l'exploitation. Renonciation à l'autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté (51), le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.

Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret no 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret no 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

Article 31

Renouvellement de l'autorisation

La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet cinq ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et à l'article R. 214-82.

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.

Article 32

Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture ...... et le maire de la commune de ................. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de .................

Ampliation en sera également adressée au service chargé de l'électricité.

En outre :

Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de ................. et pourra y être consultée ;

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet ;

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du permissionnaire.


(1) Pour les cours d'eau non domaniaux.
(2) Pour les cours d'eau domaniaux.
(3) S'il y a lieu.
(4) Si plusieurs communes sont concernées, les citer toutes, et indiquer celles où sont situés les ouvrages principaux.
(5) Définir l'objet de l'entreprise et la destination éventuelle de l'énergie.
(6) Pour les entreprises partiellement fondées en titre, ajouter la consistance précise des droits fondés en titre, dont la puissance.
(7) Indiquer la commune, le lieudit, le PK.
(8) Cet article n'est à prévoir que pour les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 16 bis et 6 de la loi du 16 octobre 1919. Dans les autres cas, mentionner « Néant ».
(9)

  1. Indiquer l'emplacement où le niveau des eaux doit être observé ainsi que les caractéristiques du repère ;
  2. Cet alinéa sera supprimé lorsque la rivière est torrentielle et encaissée et que le permissionnaire aura été dispensé d'établir des ouvrages régulateurs.

(10) Ou niveau normal des eaux de navigation.
(11) Niveau maximal des eaux à ne pas dépasser sauf dans le cas où, en période de crue, toutes les vannes sont complètement ouvertes.
(12) Ce niveau est notamment fixé pour garantir en permanence l'efficacité des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons.
(13) Décrire les ouvrages destinés à la dérivation des eaux et les situer par rapport au barrage éventuel et aux autres aménagements.
(14) Indiquer les modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures du débit turbiné (fréquence...).
(15) Pour fixer la valeur du débit à maintenir immédiatement en aval de la prise d'eau, on tiendra compte du débit nécessaire pour le maintien de l'équilibre des écosystèmes aquatiques, notamment débit visé à
l'article L. 214-18 (vie, circulation et reproduction des espèces, transport des sédiments, auto-épuration, température), des objectifs de qualité et éventuellement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3.
On tiendra compte aussi des autres fonctions et usages de l'eau au droit du barrage (passes à poissons, écluses) et dans le tronçon courtcircuité (irrigation, autres prélèvements autorisés, navigation, activités sportives et de loisirs, paysage) et de tous autres éléments d'appréciation.
Cette valeur pourra être modulée en fonction des circonstances climatiques ou météorologiques.
Préciser le mode et les dispositifs de délivrance du débit à maintenir dans la rivière (part alimentant les échelles à poissons, les dispositifs de dévalaison ou orifices calibrés, part déversant sur le barrage, part éventuellement turbinée).
(16) Le service du contrôle précisera si et où doit être mise en place cette signalisation en fonction des caractéristiques des ouvrages et des possibilités d'accès du public aux installations.
(17) Lorsque les dispositions du projet ne comportent pas la construction d'un barrage, le libellé de cet article est remplacé par « Néant ».
(18) Il s'agit des propositions du pétitionnaire, modifiées en tant que de besoin après l'instruction technique et administrative du dossier.
(19) La hauteur du barrage est la différence entre la cote de la crête du barrage et celle du point le plus bas du terrain naturel au pied aval du barrage.
(20) Les autres dispositions concernent essentiellement les organes d'étanchéité et de drainage ainsi que les dispositifs de sécurité, de contrôle et de vidange. Dans le cas des barrages intéressant la sécurité publique, des précisions détaillées devront être apportées sur ces points.
(21) Cet alinéa sera supprimé, notamment dans le cas visé au paragraphe b du commentaire (9) de l'article 5 ci-dessus.
(22) Certains des paragraphes de cet article pourront être modifiés ou supprimés suivant les dispositions techniques retenues.
(23) Préciser les caractéristiques et, pour le déversoir, le débit maximal évacué pour le niveau des plus hautes eaux.
(24) Préciser en particulier si le dispositif de mesure doit être complété par un dispositif enregistreur lorsqu'il peut donner des valeurs significatives dans le temps.
(25) On indiquera, s'il y a lieu, les dispositions spéciales auxquelles devront satisfaire les ouvrages.
(26) Les emplacements et les caractéristiques des dispositifs à installer seront approuvés par le service chargé de la police des eaux, en accord avec le service chargé de la pêche.
(27) Année de la dernière décision du ministre chargé de la pêche.
(28) Indiquer les mesures imposées pour assurer la sauvegarde des intérêts cités au premier alinéa de cet article. En particulier, préciser si les éclusées seront autorisées ou non et, si oui, sous quelles conditions. Fixer en tant que de besoin, en précisant les paramètres d'évaluation, la qualité minimale de l'eau qui devra être maintenue à l'aval de l'usine et les moyens de mesure appropriés.
Indiquer les périodes de chômage éventuellement imposées à l'exploitant pour protéger l'environnement.
(29) Pour les ouvrages de plus de 20 mètres de hauteur et d'une capacité supérieure à 15 millions de mètres cubes, indiquer les dispositions relatives à la sécurité civile prévues par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.
(30) Cet article sera supprimé lorsque le règlement d'eau n'impose pas d'ouvrages régulateurs.
(31) On adoptera un repère du type utilisé pour le nivellement général de la France. L'échelle limnimétrique comportera des graduations centimétriques positives ou négatives dont l'étendue sera adaptée au cas considéré. Prévoir les modalités de relevé ou d'enregistrement des mesures de niveau. Le permissionnaire pourra être tenu d'assurer la pose et le fonctionnement d'un limnigraphe enregistreur.
(32) Quoique ne pouvant se substituer à une gestion convenable de l'aménagement, l'asservissement de l'ouverture des ouvrages de décharge au niveau normal d'exploitation constitue une mesure utile, qu'il conviendra d'imposer toutes les fois qu'elle sera techniquement possible. Les dispositions adoptées en ce sens seront indiquées au paragraphe b de l'article 7 relatif aux caractéristiques du vannage de décharge.
(33) Les dispositifs de contrôle de la mesure des niveaux et des débits pourront comporter des appareils enregistreurs, dont l'emplacement sera précisé ; ces appareils pourront être complétés en tant que de besoin par des dispositifs de télétransmission vers un poste central. Ils pourront également être complétés par des dispositifs d'asservissement des vannes au niveau de la retenue.
(34) Cet alinéa sera supprimé sur les cours d'eau qui ne sont pas navigables.
(35) Dans les canaux où le manque d'eau est fréquent et l'alimentation coûteuse, on indiquera, s'il y a lieu, le moment à partir duquel le permissionnaire sera tenu d'interrompre le fonctionnement de la prise, alors même que les eaux resteraient en régime normal ou au-dessus de ce niveau.
(36) S'il est prévu la réalisation de chasses hivernales, en préciser les conditions : intensité, durée, nombre dans l'année ......, débit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, abaissement du plan d'eau, périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être
réalisées, programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de la rivière en aval ; qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
(37) Préciser les conditions de la vidange : époques prévues, mode de déclaration des dates précises, durée de la vidange, vitesses d'abaissement du plan d'eau, débits de la rivière permettant cette opération, dispositifs éventuels de batardeau amont dans la retenue, ou aval dans la rivière, pour en limiter les effets, programme de suivi de l'opération notamment sur la qualité des eaux et l'envasement de la rivière en aval, qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
Si l'arrêté ne vaut pas autorisation de vidange, remplacer la rédaction de l'article 14 par la rédaction suivante : « L'autorisation de vidange fait l'objet d'un arrêté séparé pris simultanément au présent arrêté » ou : « L'autorisation de vidange fera l'objet d'un arrêté ultérieur et d'une procédure distincte ».
(38) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, supprimer : « sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux ».
(39) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, cet alinéa sera supprimé.
(40) Sur les cours d'eau domaniaux et lorsque l'entretien d'une partie des ouvrages doit être assuré par l'Etat avec le concours du permissionnaire, la répartition des dépenses fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Le présent alinéa doit alors être ainsi rédigé :
« Tous les ouvrages, en dehors de ceux dont l'entretien est assuré par l'Etat conformément au décret no ...... du ........, doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. »
(41) Dans le cas d'un barrage intéressant la sécurité civile, c'est-àdire dont la rupture aurait des répercussions graves pour les personnes, il sera ajouté en tête de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le permissionnaire est soumis aux obligations relatives à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité civile. »
(42) Lorsque l'autorisation porte sur un aménagement qui comprend à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions de mètres cubes et un barrage d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du terrain naturel, il sera ajouté, outre l'alinéa précédent (41), un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par le décret no 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif à la prévention des risques liés aux ouvrages hydrauliques. Faute pour le permissionnaire de se conformer en temps voulu aux obligations qui lui incombent en exécution de ces décrets et des mesures prises pour leur application, il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins du préfet, sur la proposition du service chargé du contrôle de l'ouvrage. »
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention « Néant ».
(44) Le procès-verbal ne pourra être établi tant que les installations ne seront pas conformes aux dispositions prescrites, ou jugées compatibles et comportant les garanties équivalentes.
(45) Le procès-verbal sera dressé en six exemplaires adressés au préfet, au maire, au service chargé de la police des eaux, au service chargé de la police de la pêche, au service chargé de l'électricité et au pétitionnaire.
(46) Cet article ne concerne que les usines dont la puissance maximale brute est supérieure à 500 kW.
(47) Dans le calcul de la puissance, on tiendra compte, s'il y a lieu, de l'énergie qui sera livrée sous forme d'eau à prendre dans le remous du barrage ou dans le canal d'amenée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 6o de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ces réserves ne pourront priver l'usine de plus du quart de l'énergie dont elle dispose aux divers états du cours d'eau.
(48) Sur les cours d'eau domaniaux, ajouter à la fin de l'alinéa : « le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de la redevance prévue à l'article 29 ».
(49) Pour les entreprises qui bénéficient des dispositions de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet ou cette demande ne pourront en tout état de cause être présentés qu'au profit d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales exploitant directement l'entreprise. »
(50) Sur les cours d'eau non domaniaux, cet article portera la mention « Néant ».
Sur les cours d'eau domaniaux, retenir l'une ou l'autre des formulations selon que la gestion du cours d'eau a été ou non confiée à l'établissement public Voies navigables de France.
(51) Il s'agit en particulier des manquements aux obligations relatives au débit à maintenir dans la rivière.

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