(JO n° 135 du 11 juin 2016)
NOR : DEVD1515520D
Publics concernés : membres du conseil d'administration, président-directeur général, interlocuteurs et personnels de Météo-France.
Objet : modifications du décret n° 93-861 portant création de l'établissement public Météo-France afin de prendre en compte les évolutions des missions et l'organisation de l'établissement public Météo-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour principal objet de rendre compte des modifications qui sont intervenues depuis une vingtaine d'années en termes de missions et d'organisation de l'établissement public Météo-France.
Ainsi, au fil du temps, les missions et les contributions de Météo-France en matière de climat se sont accrues.
Par ailleurs, il est apporté des aménagements au fonctionnement du conseil d'administration. La durée des mandats des membres du conseil d'administration est portée de trois à quatre ans. Le présent décret modifie également les matières qui sont soumises à la délibération du conseil d'administration ainsi que les matières que le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général.
Enfin, le présent décret actualise également les mesures outre-mer du décret du 18 juin 1993 compte tenu des évolutions des statuts de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vus
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 août 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de Météo-France en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 juin 2016
Le décret du 18 juin 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Article 2 du décret du 9 juin 2016
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est aussi chargé de contribuer, au plan international, à la mémoire et à la prévision du changement climatique. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il contribue également, par ses informations et son expertise, à l'élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « prévision », sont insérés les mots : « météorologique et climatique » ;
4° Au huitième alinéa, après les mots : « la mémoire du climat », sont insérés les mots : « et d'étudier ses évolutions » et les mots : « la banque » sont remplacés par les mots : « les bases » ;
5° Au neuvième alinéa, les mots : « des tâches suivantes » sont remplacés par le mot : « de » ;
6° Au d, après les mots : « Contribuer au développement économique », sont insérés les mots : «, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation à ce changement ».
Article 3 du décret du 9 juin 2016
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété parles phrases suivantes : « Il est nommé pour quatre ans. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant ce terme, le nouveau titulaire est nommé pour la durée restant à courir. » ;
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : «, aux directeurs en charge de la logistique » sont supprimés ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. »
Article 4 du décret du 9 juin 2016
Aux 1°, 2° et 3° de l'article 7, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Article 5 du décret du 9 juin 2016
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Article 6 du décret du 9 juin 2016
I. Les quatorze premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ;
« 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ;
« 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;
« 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ;
« 5° Les dons et legs ;
« 6° Les actions en justice et les transactions ;
« 7° Les emprunts ;
« 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Le rapport annuel d'activité ;
« 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;
« 11° Les contrats et les marchés ».
II. Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11. » sont remplacés par les mots : « sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°. »
Article 7 du décret du 9 juin 2016
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate de celles des délibérations citées à l'alinéa précédent qui le justifient. »
Article 8 du décret du 9 juin 2016
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises disposent des services territoriaux de Météo-France.
« En Polynésie française, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Polynésie française, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
« En Nouvelle-Calédonie, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences. L'établissement peut, en outre, à la demande de la Nouvelle-Calédonie, apporter son concours pour assurer l'exercice de tout ou partie des compétences de la collectivité en matière de météorologie, dans les conditions prévues par l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. »
Article 9 du décret du 9 juin 2016
Au c de l'article 16, les mots : «, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l'exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 » sont supprimés.
Article 10 du décret du 9 juin 2016
A l'article 17, les mots : «, d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'investissement».
Article 11 du décret du 9 juin 2016
L'article 18 est abrogé.
Article 12 du décret du 9 juin 2016
A l'article 21 :
1° Après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, » ;
2° Les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Article 13 du décret du 9 juin 2016
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.
Article 14 du décret du 9 juin 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
