(JO n° 150 du 29 juin 2016)
NOR : DEVR1523531D
Publics concernés : Etat, collectivités locales.
Objet : liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants auxquelles certaines obligations environnementales s'appliquent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants qui étaient fixées par décrets en Conseil d'Etat pour l'application des articles L. 222-4 (obligation de mise en œuvre d'un plan de protection de l'atmosphère) et L. 221-2 (obligation de mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé) du code de l'environnement et L. 1214-3 du code des transports (obligation de mise en place d'un plan de déplacements urbains) sont désormais fixées par arrêtés ministériels et mises à jour au moins tous les cinq ans. La partie réglementaire du code de l'environnement doit être modifiée en conséquence.
Références : le décret est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article du code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-4, R. 221-2 et R. 222-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 juin 2016
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-2. Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
2° Au 1° de l'article R. 222-13, les mots : « la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4 ».
Article 2 du décret du 28 juin 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
