(JO n° 123 du 25 mai 2017)
NOR : TREX1714764D
Texte modifié par :
Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019 (JO n° 171 du 25 juillet 2019)
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 mai 2017
(Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019, article 1er 1°)
Le « ministre de la transition écologique et solidaire », prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.
I. Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral, de la montagne et des milieux marins ;
2° Il assure :
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La protection, la police et la gestion des eaux ;
c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection ;
III. Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès à l'énergie, et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l'économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
IV. Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du travail, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires.
En liaison avec le ministre de l'économie il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
V. Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° En liaison avec le ministre de l'économie et avec le ministre de la cohésion des territoires, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
VI. Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l'espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières.
Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
VII. Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
VIII. Au titre de l'économie sociale et solidaire, il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, ainsi qu'avec le ministre de l'éducation nationale pour ce qui est de la politique à l'égard des associations, avec le ministre de la cohésion des territoires pour ce qui est de la politique de la ville, et avec le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
Article 2 du décret du 24 mai 2017
(Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019, article 1er 1°)
I. Le « ministre de la transition écologique et solidaire », a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le « ministre de la transition écologique et solidaire », a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.
II. Le « ministre de la transition écologique et solidaire » dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
8° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. Le « ministre de la transition écologique et solidaire », peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° A la direction de la sécurité sociale.
Article 3 du décret du 24 mai 2017
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de la cohésion des territoires,
Richard Ferrand
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie,
Bruno Le Maire
