(JO n° 238 du 11 octobre 2017)
NOR : TREP1624606D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ; aménageurs ; collectivités.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement ; remise en état ; pollution ; garanties financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.
Références : les codes de l'environnement et de l'urbanisme modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 octobre 2017
Au premier alinéa du I de l'article R. 125-44 du code de l'environnement, les mots : « et le dossier » sont supprimés.
Article 2 du décret du 9 octobre 2017
Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.
Article 3 du décret du 9 octobre 2017
Au II de l'article R. 556-3 du même code, les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2 » sont remplacés par les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 ».
Article 4 du décret du 9 octobre 2017
Au premier alinéa de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, le mot : « complété » est remplacé par le mot : « complétée » et les mots : « mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « prises en compte dans la conception du projet ».
Article 5 du décret du 9 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
