(JO n° 279 du 30 novembre 2017)
NOR : TREL1718576D

Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Objet : agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.

Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vu

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-11 et D. 414-30,

Décrète :

Article 1er décret du 28 novembre 2017

L'article D. 414-30 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ».

2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ».

Article 2 du décret du 28 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés