(JO n° 305 du 31 décembre 2017)
NOR : TREK1730484D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le rattachement de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui relève désormais des attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2017
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; ».
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : «, la pêche et l'aquaculture » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, de pêche, d'aquaculture » sont supprimés.
3° L'article 9.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.2. La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. ».
Article 2 du décret du 30 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
