(JO n° 110 du 11 mai 2017)
NOR : DEVK1710223D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Objet : réorganisation du secrétariat général et du Commissariat général au développement durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : au sein du secrétariat général, la direction des ressources humaines ajuste son organisation aux fins de rendre un service plus efficace aux agents, aux managers, en soutien aux politiques publiques. Les modifications visent également à une meilleure articulation avec le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ainsi qu'à un renforcement du travail en réseau avec les services du ministère notamment déconcentrés, et les établissements publics.
Les missions du service du pilotage et de l'évolution des services sont précisées en conséquence. La répartition des rôles entre le service du pilotage et de l'évolution structurelle des services et le service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, est également modifiée.
Le Commissariat général au développement durable adapte ses missions et son organisation en matière de supervision de la donnée, d'innovation, et d'économie en transition sur les aspects économie circulaire et économie numérique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 mai 2017
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, dans la septième phrase, après les mots : « l'administration du ministère, », sont insérés les mots : « à ses missions et à sa transformation. Il » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
- la seconce phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile » ;
- après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents. » ;
- le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels. »
- après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle contribue à l'élaboration :
« - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;
« - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;
« - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines. »
« Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle. » ;
- à la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « en matière » sont ajoutés les mots : « d'organisation et » ;
- au neuvième alinéa, les mots : « ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et » sont supprimés ;
- les quatre derniers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information.
« Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.
« Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » ;
c) Le VI est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « services du ministère » sont insérés les mots : « et des opérateurs sous sa tutelle, », et les mots : « et coordonne sa mise en œuvre. » sont remplacés par les mots : « et en coordonne la mise en œuvre » ;
- au troisième alinéa, les mots : « métiers et » sont supprimés ;
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique. » ;
d) Le deuxième alinéa du VII est ainsi modifié :
- la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« En lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie et contribue à la transformation numérique du ministère. » ;
- la dernière phrase est supprimée ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
« Le commissaire général au développement durable est le superviseur des données du ministère. »
b) Au huitième alinéa, les mots : « l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « la donnée et des études statistiques » ;
c) Au premier alinéa du I, l'avant dernière phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que de travaux de prospective », et la dernière phrase est complétée par les mots : « et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère. » ;
d) Le II est modifié comme suit :
- à la première phrase, les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données. »
- à la deuxième phrase, après les mots : « en matière d'environnement », sont insérés les mots : «, d'énergie, de logement, de transport, de pêche, d'aquaculture » ;
e) Au IV, le quatrième alinéa est supprimé, et après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique ; ».
Article 2 du décret du 10 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
