(JO n° 138 du 17 juin 2018)
NOR : TREL1801252D

 Publics concernés :  membres du Comité national de l'eau.

 Objet :  composition du Comité national de l'eau et de son comité permanent de la pêche.

 Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 Notice  : le décret tire les conséquences, dans la composition du Comité national de l'eau, des évolutions dues à la création des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer. Il procède par ailleurs à la correction d'erreurs rédactionnelles. A l'article D. 213-9, il supprime le représentant du ministre chargé des pêches maritimes dans la composition du comité permanent de la pêche, sous-commission du Comité national de l'eau, puisque le décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 a procédé à la suppression de ce représentant au comité plénier.

Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-13-1, D. 213-1 à D. 213-10 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,

Décrète :

Article 1er du décret du 15 juin 2018

Le IV de l'article D. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ».

Article 2 du décret du 15 juin 2018

L'article D. 213-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou comité de l'eau et de la biodiversité » ;

2° Le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. »

Article 3 du décret du 15 juin 2018

Au b du 3° de l'article D. 213-8 du code de l'environnement, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».

Article 4 du décret du 15 juin 2018

L'article D. 213-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;

2° Au 1°, les mots : « des pêches maritimes, » sont supprimés ;

3° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».

Article 5 du décret du 15 juin 2018

L'article D. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 213-2 » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9 » ;

2° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».

Article 6 du décret du 15 juin 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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