(JO n° 158 du 11 juillet 2018)
NOR : TREL1801248D
Publics concernés : région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comité du bassin Rhône-Méditerranée, collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
Objet : missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Références : article L. 211-7 I ter du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1 et L. 212-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération n° 17-92 du 17 mars 2017 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur décide de demander l'attribution, à la région, des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 juillet 2018
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 du décret du 9 juillet 2018
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Article 3 du décret du 9 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
