(JO n° 241 du 16 octobre 2019)
NOR : TREP1908670D
Publics concernés : distributeurs de produits biocides, utilisateurs non professionnels.
Objet : produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, compte tenus des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Il réprime le non-respect de l'interdiction de vente en libre-service de ces produits d'une contravention de cinquième classe.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 522-5-2 du code de l'environnement créé par l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; les dispositions du code de l'environnement modifié par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment le 5 de son article 17 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-2 et R. 522-1 à R. 522-25 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2019/134, adressée à la Commission européenne le 25 mars 2019, les observations de cette dernière, et celles des autorités italiennes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 octobre 2019
Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 522-16-2, un article R. 522-16-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-16-3. Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-2, qu'il est interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les suivantes :
« - les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ;
« - les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ;
« - les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories.
« Cet arrêté détermine le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l'interdiction de les céder en libre service mentionnée au premier alinéa. »
Article 2 du décret du 14 octobre 2019
Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3. »
Article 3 du décret du 14 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
