(JO n° 301 du 28 décembre 2019)
NOR : TREL1901006D
Publics concernés : établissement public du parc national des Écrins et habitants des trois communes abritant les deux réserves naturelles nationales.
Objet : intégration dans le cœur du parc national des Écrins de deux réserves naturelles nationales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la demande des communes sur le territoire desquelles ces réserves sont implantées, dans un objectif de simplification administrative et sans diminution de la protection accordée à ces espaces, le décret intègre dans le cœur du parc, territoire à haute protection, deux réserves naturelles nationales contigües, gérées par le parc national des Écrins depuis leur création en 1974.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-3-2, R. 331-11 et R. 331-15 ;
Vu le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Écrins ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Écrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du parc national des Écrins ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pelvoux en date du 7 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villar-d'Arêne en date du 19 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Monêtier-les-Bains en date du 29 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du parc national des Écrins relative à l'intégration de deux réserves au cœur du parc national, en date du 27 février 2015 ;
Vu l'accord du ministre chargé de la protection de la nature en date du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° F-093-17-P-0086 en date du 28 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Écrins en date du 13 décembre 2017 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Briançonnais en date du 29 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 29 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 décembre 2017 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2019
Les parties des communes de Vallouise-Pelvoux, Le Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne classées comme réserves naturelles nationales par le décret du 15 mai 1974 susvisé sont intégrées dans le cœur du parc national des Écrins.
Article 2 du décret du 26 décembre 2019
Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe 1 du présent décret (1).
Article 3 du décret du 26 décembre 2019
Dans le relevé cadastral annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé, la liste des parcelles des communes de Le Monêtier-les-Bains, de Pelvoux, de Vallouise et de Villar-d'Arêne comprises dans le cœur du parc est remplacée par la liste figurant en annexe 2 du présent décret (1).
Article 4 du décret du 26 décembre 2019
La charte du parc national des Écrins, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est remplacée par la charte figurant en annexe 3 du présent décret (1).
Article 5 du décret du 26 décembre 2019
Le b du 1° et le b du 2° de l'article 1er du décret du 15 mai 1974 susvisé sont abrogés.
Article 6 du décret du 26 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Annexe 1 : Plan d'ensemble au 1/100 000 ème
Carte à consulter en pdf
Annexe 2 : Relevé cadastral (parcelles de communes de Monêtier-le-bains, Pelvoux, Vallouise et Villar-d'Arêne comprises dans le coeur du Parc National)
La réserve naturelle nationale des « versants nord des pics de Combeynot » (685 ha sur les communes du Monêtier-les-Bains et de Villar d’Arêne) et la réserve naturelle nationale de la « haute vallée du Torrent de Saint-Pierre » (20 ha sur la commune de Vallouise-Pelvoux) :
Liste des parcelles à consulter en pdf
Carte 1 à consulter en pdf
Carte 2 à consulter en pdf
Annexe 3 : Charte du Parc National
Charte à consulter en pdf
(1) Le plan, la liste des parcelles et la charte peuvent être consultés au ministère de la transition écologique et solidaire, au siège de l'établissement public du parc national des Écrins ainsi que sur les sites internet de ce ministère et de l'établissement public du parc, et à la préfecture des Hautes-Alpes.
