(JO n° 088 du 13 avril 2019)
NOR : TREL1904158D
Publics concernés : chasseurs.
Objet : droits de chasse sur le domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette nouvelle possibilité sera également intégrée dans le nouveau cahier des charges arrêté au titre des dispositions de l'article D. 422-98 du code de l'environnement, en préparation pour la période 2019-2028.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-109 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 avril 2019
Le premier alinéa de l'article D. 422-109 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102. »
Article 2 du décret du 11 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
