(JO n° 133 du 9 juin 2019)
NOR : TRED1914060D

Publics concernés : les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de certification, les investisseurs.

Objet : modification du nom du label d'Etat « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret remplace le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » » par celui de label « France finance verte » dans le code de l'environnement.

Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1er du décret du 7 juin 2019

Dans le titre du chapitre VIII du titre II du livre Ier, au 3° de l'article D. 128-1, au premier alinéa de l'article D. 128-2, dans le titre de la section 2, aux articles D. 128-8, D. 128-12 et D. 128-19 du code de l'environnement, les mots : « Transition énergétique et écologique pour le climat » sont remplacés par les mots : « France finance verte ».

Article 2 du décret du 7 juin 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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