(JO n° 209 du 8 septembre 2019)
NOR : TREL1911979D
Publics concernés : chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser. Enfin, il procède à des ajustements du champ d'application de dispositions pénales.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 14 mars et 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 septembre 2019
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 421-35, les mots : « dégâts causés aux récoltes » sont remplacés par les mots : « dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles » et les mots : « d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » sont remplacés par les mots : « d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » ;
2° A la première phrase de l'article R. 421-36, les mots : « avant le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre » ;
3° A la seconde phrase de l'article R. 421-37, les mots : « aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier ».
Article 2 du décret du 6 septembre 2019
Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 423-20, les mots : « et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » sont remplacés par les mots : « et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » ;
2° L'article R. 423-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-21. La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
« La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées au titre de la validation nationale.
« Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la validation annuelle. » ;
3° A l'article R. 423-24 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 3 du décret du 6 septembre 2019
Au premier alinéa de l'article R. 426-1 du même code, les mots : « font l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une section dédiée en comptabilité ».
Article 4 du décret du 6 septembre 2019
Le chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 428-5, les mots : « arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 » sont remplacés par les mots : « arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 » ;
2° A l'article R. 428-7, le mot : « préfectoraux » est supprimé ;
3° Au 7° de l'article R. 428-11, les mots : « sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10 » sont remplacés par les mots : « en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ».
Article 5 du décret du 6 septembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
