(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : LOGL2025524D
Publics concernés : parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc. agissant en tant que maître d'ouvrage), et les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment).
Objet : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux, tant dans le devis relatif aux travaux qu'après la réalisation des travaux, par délivrance à titre gracieux d'un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l'installation de collecte des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ces dispositions réglementaires sont : la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage. Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie. En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 octobre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre 2020 au 16 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2020
Après l'article R. 541-45 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 541-45-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 541-45-1. I. Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :
« 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
« 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
« - l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
« - le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
« 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
« 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
« II. Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives.
« L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :
« - la date de dépôt des déchets ;
« - sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ;
« - la nature des déchets déposés après examen visuel ;
« - pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
« L'entreprise ayant déposé les déchets précise :
« - le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
« - sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt. »
Article 2 du décret du 29 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 3 du décret du 29 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
