(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : TRAT2024120D
Publics concernés : parties prenantes du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices).
Objet : modification des missions et du fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vient renforcer les missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire, le présent décret apporte ces modifications.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3, L. 2111-10 et L. 2141-3 ;
Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2020
Le décret du 30 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Ile-de-France Mobilités » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 et L. 2111-10 du code des transports. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
Article 2 du décret du 29 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
