(JO n° 205 du 3 septembre 2021)
NOR : TREK2116707D
Publics concernés : agents des directions départementales des territoires et de la mer de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, usagers, collectivités territoriales.
Objet : création d'une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Notice : le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l'organisation et les compétences exercées par cette direction. La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer l'efficience et la coordination de l'action des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les domaines de la mer et du littoral en Corse, sous l'autorité du préfet de Corse et de la Corse-du-Sud et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5eme arrondissement maritime ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 2 juin 2021 ;
Vu les avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date des 17 juin et 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse
Article 1er du décret du 1er septembre 2021
La direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse, dénommée direction de la mer et du littoral de Corse, est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la mer, de la pêche maritime, des transports, de l'écologie et du développement durable.
Elle exerce ses compétences sur le territoire de la Corse ainsi que sur le domaine public maritime et dans la mer territoriale bordant son littoral, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Elle est également placée sous l'autorité fonctionnelle, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, du préfet de département et du préfet maritime de la Méditerranée.
Article 2 du décret du 1er septembre 2021
La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :
1° Elle est chargée :
a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ;
b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé ;
2° Elle concourt :
a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;
b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret, elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;
5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports.
Article 3 du décret du 1er septembre 2021
I. Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral exerce sur le littoral de Corse, les attributions prévues au II de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé relatives à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance.
II. Sous l'autorité du préfet de Corse, le directeur de la mer et du littoral exerce les attributions mentionnées au III de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ainsi que les attributions relatives au contrôle de l'activité et de la gestion des prud'homies de pêcheurs régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé.
III. Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral assure la coordination des actions menées sur la mer et le littoral de Corse avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
IV. Le directeur de la mer et du littoral de Corse concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
Article 4 du décret du 1er septembre 2021
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Article 5 du décret du 1er septembre 2021
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2019 susvisé. Il peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les conditions fixées par le même décret.
Chapitre II : Dispositions de coordination
Article 6 du décret du 1er septembre 2021
Le décret du 27 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concourt, avec la direction de la mer et du littoral, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le domaine de la gestion et de la protection du littoral. » ;
2° La première phrase du 3° de l'article 2 est complétée par les mots : «, et de ce qui relève des missions dévolues à la direction de la mer et du littoral de Corse ».
Article 7 du décret du 1er septembre 2021
Le décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III. Par dérogation au I, sont créées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, une direction départementale des territoires et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. » ;
2° A l'annexe 2, sont supprimées les mentions de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Article 8 du décret du 1er septembre 2021
L'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. En Corse, la direction interrégionale de la mer Méditerranée demeure compétente pour exercer les attributions mentionnées au présent article qui ne relèvent pas de la compétence de la direction de la mer et du littoral de Corse en application du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse. »
Article 9 du décret du 1er septembre 2021
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du II de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur et les directeurs adjoints de la direction mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article 43, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, le directeur et les directeurs adjoints de la direction de la mer et du littoral de Corse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du développement durable, après avis du préfet de la région Corse et consultation du préfet maritime de la Méditerranée. » ;
3° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse. »
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10 du décret du 1er septembre 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, arrête la liste des fonctionnaires, agents contractuels et personnels militaires qui sont affectés à la direction de la mer et du littoral de Corse à compter de la date de sa création mentionnée à l'article 13.
Article 11 du décret du 1er septembre 2021
I. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directions départementales des territoires et de la mer, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références à la direction de la mer et du littoral de Corse.
II. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour la Corse qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les références aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, au directeur interrégional de la mer Méditerranée et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'entendent comme des références au directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 12 du décret du 1er septembre 2021
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Article 13 du décret du 1er septembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Article 14 du décret du 1er septembre 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
