(JO n° 295 du 19 décembre 2021)
NOR : INTA2134116D
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes et d'explosifs à usage civil, détenteurs et utilisateurs de précurseurs d'explosifs.
Objet : extension des compétences du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 janvier 2022.
Notice : le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » est compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 15 novembre 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 décembre 2021
L'article 2 du décret du 30 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « privées de sécurité », sont insérés les mots : « relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines » ;
b) Au 3, les mots : « locaux et » sont supprimés ;
c) Au 4°, les mots : «, à l'exclusion des autorisations de port d'armes » sont supprimés ;
d) Les dispositions du 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et celle des personnes morales ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif, du ball-trap, du biathlon ainsi que la gestion de la chasse ; » ;
e) Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ; » ;
f) Les 8° à 10° deviennent respectivement les 9° à 11°.
Article 2 du décret du 17 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2022.
Article 3 du décret du 17 décembre 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
