(JO n° 16 du 19 janvier 2021)
NOR : TRER2020657D
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
Objet : le texte précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ainsi que le champ minimum de l'évaluation et de la mise à jour du plan national de réduction des polluants atmosphériques.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, en particulier son article 8.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 222-9 et D. 222-38,
Décrète :
Article 1er du décret du 18 janvier 2021
Le troisième alinéa de l'article D. 222-38 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Un inventaire national des émissions, un inventaire national des émissions réparties dans l'espace, un inventaire des grandes sources ponctuelles, et des projections nationales des émissions sont élaborés et mis à jour périodiquement. Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les polluants pris en compte par ces documents, leur contenu minimal ainsi que la périodicité de leur mise à jour. »
Article 2 du décret du 18 janvier 2021
Après l'article D. 222-40 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 222-41 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-41. La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l'article L. 222-9, porte notamment sur :
« 1° L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, ainsi qu'en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations ;
« 2° Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre. »
Article 3 du décret du 18 janvier 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
