(JO n° 80 du 3 avril 2021)
NOR : TREP2028723D
Publics concernés : producteurs ou détenteurs de déchets mettant en œuvre une sortie du statut de déchet.
Objet : sortie du statut de déchet.
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il permet que des installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l'application des dispositions de la nomenclature ICPE. Il définit également l'encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 115 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020,
Décrète :
Article 1er du décret du 1er avril 2021
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 541-12-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « Tout producteur ou détenteur de déchets » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « exploitants » est remplacé par les mots : « producteurs ou détenteurs » ;
2° L'article D. 541-12-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les mots : « Les critères de sortie du statut de déchet incluent : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
« b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
« c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
« d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;
« e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.
« Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.
« Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « exploitation d'une installation » sont remplacés par les mots : « producteur ou détenteur de déchets » ;
3° A l'article D. 541-12-12, les mots : « ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, » sont supprimés ;
4° L'article D. 541-12-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou détenteur de déchets » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « pendant au moins cinq ans », sont insérés les mots : « et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet », et après les mots : « de l'autorité compétente », sont insérés les mots : « et des agents mentionnés à l'article L. 541-44 » ;
5° L'article D. 541-12-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa constitue un I ;
b) Au premier alinéa, les mots : « L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou détenteur de déchets », et après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation » ;
c) Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« II. Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
« L'arrêté précise les éléments suivants :
« - la fréquence du contrôle ;
« - les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
« - les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
« L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
« Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais. »
Article 2 du décret du 1er avril 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
