(JO n°147 du 26 juin 2021)
NOR : TREL2035765D
Publics concernés : porteurs de projets ICPE et IOTA, services de l'Etat.
Objet : mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie aux installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) nouvelles et existantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Notice : conformément à l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le présent décret permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 511-2 et R. 181-13 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 décembre 2020 au 15 janvier 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 juin 2021
Le 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; ».
Article 2 du décret du 24 juin 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.
Article 3 du décret du 24 juin 2021
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
