(JO n° 98 du 27 avril 2022)
NOR : TREL2204627D
Publics concernés : établissements publics et services de l'Etat.
Objet : transfert à l'Office français de la biodiversité de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de laboratoires d'hydrobiologie.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 4.
Notice : le décret acte le transfert à l'Office français de la biodiversité (OFB) de l'activité de laboratoires d'hydrobiologie actuellement exercée au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France. Il prévoit également le transfert des biens, droits et obligations associés à cette activité transférée et précise le périmètre les modalités de transfert des agents. Il renvoie à des conventions la charge d'établir dans le détail les modalités de mise en œuvre du transfert entre chaque DREAL/la DRIEAT d'Ile-de-France et l'OFB.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 554-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office français de la biodiversité en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 avril 2022
Les activités des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont transférées à l'Office français de la biodiversité.
Article 2 du décret du 26 avril 2022
Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.
Article 3 du décret du 26 avril 2022
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont affectés par arrêté, à cette même date, à l'Office français de la biodiversité et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues aux articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 554-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels de droit public exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont recrutés sur contrat, à cette même date, par l'Office français de la biodiversité, et placés sous l'autorité de son directeur général et sont régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
En application du II de l'article 1er du décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er du présent décret sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité.
Article 4 du décret du 26 avril 2022
Les agents mentionnés à l'article 3 exerçant, à la date du 1er septembre 2022, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Une convention de mise à disposition collective de ces agents durant cette période est établie à cet effet entre l'établissement public et les ministères chargés de la gestion des agents mentionnés à l'article 3.
Article 5 du décret du 26 avril 2022
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 6 du décret du 26 avril 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
