(JO n° 157 du 8 juillet 2022)
NOR : PRMX2220103D
Texte modifié par :
- Décret n°2023-1132 du 4 décembre 2023 (JO n° 282 du 6 décembre 2023)
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : création du secrétariat général à la planification écologique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le texte institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre. Il sera chargé de coordonner l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire. Il veillera à la bonne exécution des engagements pris par tous les ministères en matière d'environnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 6 juillet 2022,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 juillet 2022
(Décret n°2023-1132 du 4 décembre 2023, article 1er)
Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s'adapter aux particularités de chaque territoire et d'intégrer les enjeux économiques et sociaux ;
2° Il veille à la mise en œuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions ;
3° Il veille à l'évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d'action et à la publication d'indicateurs pour en rendre compte ;
4° Il veille à la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au 1° ;
5° Il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat ;
« 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes.
« Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article. »
Article 2 du décret du 7 juillet 2022
L'article 4 du décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises. »
Article 3 du décret du 7 juillet 2022
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2022.
Élisabeth Borne
