(JO n° 282 du 6 décembre 2023)
NOR : PRMX2332081D
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : modification des missions du secrétariat général à la planification écologique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le texte complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires.
Références : le décret du 7 juillet 2022, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 décembre 2023
L'article 1er du décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes.
« Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article. »
Article 2 du décret du 4 décembre 2023
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2023.
Élisabeth Borne
