(JO n° 268 du 19 novembre 2023)
NOR : TREL2303901D
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, préfets maritimes.
Objet : le décret vise à réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2024 .
Notice : de même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, le décret a pour objet de réglementer la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques. Il interdit la publicité lumineuse et limite le champ des navires sur lesquels la publicité non lumineuse est autorisée. Il interdit la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale apposée ou installée sur un navire excède 4 m2, à l'exclusion des marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à l'exclusion de la publicité faite au profit des sponsors d'évènements nautiques à l'occasion de ces évènements. Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. Le décret s'appuie pour cela sur l'article L. 581-15 du code de l'environnement qui dispose que la publicité sur l'eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 avril au 15 mai 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 novembre 2023
Au chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, après l'article R. 581-52, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Publicité en mer » constitué des articles R. 581-52-1 à R. 581-52-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 581-52-1. En application de l'article L. 581-15, la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
« Art. R. 581-52-2. La publicité lumineuse est interdite.
« Art. R. 581-52-3. La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.
« La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés. Cette disposition ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements.
« Art. R. 581-52-4. Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. »
Article 2 du décret du 17 novembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
Article 3 du décret du 17 novembre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
