(JO n° 304 du 31 décembre 2023)
NOR : TREL2303931D
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages.
Objet : le décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue à compter du 1er janvier 2024 en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il procède également au renvoi à l'application de la section du code des relations entre le public et l'administration relative à la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat. Enfin, il actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de paysages.
Entrée en vigueur : l'article 1er qui toilette la partie réglementaire du code de l'environnement pour tenir compte de la décentralisation de la police de la publicité entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le reste du texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans ce contexte, il renvoie à l'application du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique et concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat. Il procède également à l'actualisation ou à la correction de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-14-4, L. 581-26 et R. 350-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-15 ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet au 10 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2023
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 581-6, les mots : « à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 » sont supprimés ;
2° L'article R. 581-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune où est envisagée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle » sont remplacés par les mots :
« conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
3° Après l'article R. 581-8, il est inséré au sein du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier, un article R. 581-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 581-8-1. Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. » ;
4° L'article R. 581-9 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle » sont remplacés par les mots :
« conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
5° Après l'article R. 581-9, il est inséré un article R. 581-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 581-9-1. Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Lorsque la demande est présentée en application de l'article L. 581-10, le maire la transmet à l'autorité compétente dans la semaine qui suit le dépôt. » ;
6° L'article R. 581-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « par voie postale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots « par voie postale ou électronique, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 581-13, après les mots : « avec demande d'avis de réception postale », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 581-15, les mots : « moyennes et maximales de luminance » sont remplacés par les mots : « de luminance moyenne à ne pas dépasser » ;
9° Au II de l'article R. 581-16 et à l'article R. 581-76, les mots : « l'autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
10° Au a du III de l'article R. 581-26, au cinquième alinéa de l'article R. 581-34 et au quatrième alinéa de l'article R. 581-41, les mots : « l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2 » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
11° Au dernier alinéa de l'article R. 581-30, les mots : « ou sur un plan d'occupation des sols » sont supprimés ;
12° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 581-32 est abrogée ;
13° L'article R. 581-34 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
b) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. » ;
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « maximaux de luminance » sont remplacés par les mots : « de luminance moyenne à ne pas dépasser » et les mots : «, exprimée en lumens par watt » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa devient le quatrième alinéa ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 581-35, après les mots : « des aéroports », sont insérés les mots : « et des marchés d'intérêt national » ;
15° L'article R. 581-41 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est abrogée ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « est apposé conformément aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et » sont supprimés ;
d) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. » ;
16° L'article R. 581-42 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, R. 581-31 » sont supprimés et après les mots : « et R. 581-41 », sont insérés les mots : « ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31 » ;
b) Le dernier alinéa est abrogé ;
17° A la deuxième phrase de l'article R. 581-47, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque » et les mots : « des articles R. 581-31 et R. 581-32 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 » ;
18° Au quatrième alinéa de l'article R. 581-48, après les mots : « l'autorité de police », sont insérés les mots : « de la circulation » ;
19° A l'article R. 581-49, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
20° A l'article R. 581-50, les mots : « bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments » sont remplacés par les mots :
« bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports et à condition que ces bateaux » ;
21° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 581-51, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « bateau » ;
22° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-52, le mot : « bâtiments » est remplacé par le mot : « bateaux » ;
23° Au dernier alinéa de l'article R. 581-53, les mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III » ;
24° Au dernier alinéa de l'article R. 581-54, les mots : « l'autorité compétente de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
25° Au dernier alinéa de l'article R. 581-56, les mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
26° Au deuxième alinéa de l'article R. 581-59, les mots : « maximaux de luminance » sont remplacés par les mots : « de luminance moyenne à ne pas dépasser » et les mots : « exprimée en lumens par watt » sont supprimés ;
27° Au premier alinéa de l'article R. 581-74, après la dernière occurrence des mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 581-14-4, » ;
28° Les dispositions de l'article R. 581-79 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 581-79. La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
29° L'article R. 581-80 est abrogé;
30° L'article R. 581-82 est ainsi modifié :
a) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou par le préfet » sont supprimés ;
31° L'article R. 581-84 est abrogé ;
32° L'article R. 581-87 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
b) Au 2°, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II » et les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I et du premier alinéa du II » ;
33° L'article R. 581-88 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « à l'article L. 581-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 » ;
b) Au I, les mots : « peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles » sont supprimés ;
c) Au II, les mots : « peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles » sont supprimés ;
d) Le III est abrogé.
Article 2 du décret du 29 décembre 2023
A l'article R. 350-15 du code de l'environnement, les mots : « ou plans d'occupation des sols » sont supprimés.
Article 3 du décret du 29 décembre 2023
Au point 3, relatif aux exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration, de l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les huitième et neuvième lignes relatives à la déclaration préalable relevant de l'Etat en matière de publicités et de pré enseignes et aux demandes d'autorisation préalable de publicités et d'enseignes dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat, sont abrogées.
Article 4 du décret du 29 décembre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
